X... au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1979 pour l'intégralité des droits qui lui avaient été assignés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre

: 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 600.000 F EN REPARATION

jury de la section n° 11 du Conseil national des universités refusant de l'inscrire sur la liste des candidats dont la qualification aux fonctions de maître de conférences est reconnue ainsi que réparation

X... a été victime ; 2°) condamne la ville de Marseille à supporter l'intégralité des conséquences dommageables de l'accident subi par M.

le Conseil d'Etat annule le jugement du 15 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris rejetait leur demande tendant à la condamnation de l'Assistance Publique à Paris à l'indemniser intégralement

Compte tenu du partage de responsabilité retenu au point 8, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à l'IGESA la somme de 22 563,90 euros en réparation de ce préjudice.

A de Villoutreys a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 300 000 euros en réparation des préjudices résultant de la revendication par l'Etat du manuscrit

Le reste à charge pour Mme B étant supérieur au montant du préjudice indemnisable, la somme de 115 000 euros doit, en conséquence, lui être intégralement allouée En ce qui concerne les frais futurs : 6

à l'atteinte portée à l'intégrité physique de M.

des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de sa vaccination contre la grippe A (H1N1) par le vaccin Pandemrix et de 50 080,60 euros à Mme C B, sa mère, en réparation de ses préjudices propres

nés de l'adoption d'une loi, à la condition que cette loi n'ait pas exclu toute indemnisation et que le préjudice dont il est demandé réparation, revêtant un caractère grave et spécial, ne puisse, dès

Lahcen X... la somme de 35 000 F en réparation du préjudice subi par celui-ci à la suite de sa radiation des cadres décidée le 13 septembre 1982 par ladite communauté urbaine ; Vu les autres pièces du

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une somme de 100 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une somme de 100 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une somme de 400 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une somme de 100 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi

, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre l'Etat, dans le cas notamment

exercer l'action indemnitaire tendant à obtenir, au bénéfice de la succession, la réparation du préjudice subi. 3.

de son préjudice moral.

de divers préjudices subis par lui à l'occasion des travaux de construction d'une maison de retraite et, à titre subsidiaire, à ce que les seules sociétés Atelier PAC et SEET Cecoba soient solidairement