Japiot, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le refus d'inscription de Mlle Z... : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a demandé que les indemnités qu'il avait versées à l'intéressée au titre de certains

Bordeaux qui, annulant le jugement en date du 30 novembre 2000 du tribunal administratif de Poitiers, a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Fouras (Charente-Maritime) à lui verser une indemnité

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions relatives au refus de mutation outre-mer, au refus

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 octobre 2005 de la cour administrative d'appel de Bordeaux condamnant l'Etat à lui verser une indemnité de 182 588 euros avec les intérêts

L'INDEMNITE RECLAME PAR EUX SUR LE FONDEMENT SUSANALYSE ; SUR LA RESPONSABILITE : - CONS.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

administrative d'appel de Lyon d'une part a confirmé le jugement du 17 novembre 1999 du tribunal administratif de Grenoble refusant de condamner la Société des Téléphériques de Val d'Isère (STVI) à l'indemniser

susceptible d'être révélée par le refus de son assureur de faire une offre d'indemnisation, et appartient-il au juge de se faire produire le contrat d'assurance de l'établissement de santé afin de vérifier

et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré : " Une indemnité de suivi et d'orientation des élèves non soumise à retenues pour pensions est allouée aux personnels

X... et tendant à : 1°) l'annulation des délibérations, par lesquelles la section n° 9 du conseil national des universités (langue et littérature françaises) a refusé son inscription sur la liste de qualification

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision du 16 avril 2007 par laquelle le consul général de France à Bangui (République centrafricaine) a refusé

; que parmi ces mesures figure l'aide à la mobilité géographique, instaurée au bénéfice des demandeurs d'emploi indemnisés acceptant un emploi dans une localité éloignée de leur résidence habituelle

Vu la procédure suivante : Mme A...C...née B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à l'indemniser du préjudice subi lors d'une

jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 4°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de ce refus

tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 21 mai 1975 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité

substitué à l'assureur. / Dans ce cas, les dispositions de l'article L. 1142-14, relatives notamment à l'offre d'indemnisation et au paiement des indemnités, s'appliquent à l'office, selon des modalités

substitué à l'assureur. / Dans ce cas, les dispositions de l'article L. 1142-14, relatives notamment à l'offre d'indemnisation et au paiement des indemnités, s'appliquent à l'office, selon des modalités

Par un jugement n° 0907332 du 18 mai 2011, le tribunal administratif de Nantes a fait droit à sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 octobre 2009 et a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 2

Mohamed X... et autres tendant à l'obtention d'un logement ou à défaut d'une indemnité représentative de logement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 9 août 1879 ; Vu le décret du 24 avril