La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boulloche, avocat de M.A.... 1.

CONTESTE QU'EN COURS DE VERIFICATION, L'AGENT VERIFICATEUR A EMPORTE CERTAINS DOCUMENTS DANS LES BUREAUX DE L'ADMINISTRATION EN L'ABSENCE D'UNE DEMANDE ECRITE DU CONTRIBUABLE ET SANS LUI REMETTRE UN RECU

ce contrôle ; En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : Considérant, en premier lieu, qu'en jugeant que le vérificateur pouvait légalement obtenir communication des procès-verbaux de contrôles réalisés

manquement aux conditions légales d'exercice de la profession ; / 2° Toute négligence grave et tout fait contraire à la probité ou à l'honneur () ".

Il peut tenir compte des dépenses, y compris futures, liées à la construction d'infrastructures ou d'installations nouvelles avant leur mise en service ".

décisions des 13 avril et 28 juin 1993, et a rejeté comme irrecevables ses conclusions reconventionnelles tendant à ce que la société CSD soit condamnée à lui verser des indemnités provisionnelles pour refus

CONTESTE QU'EN COURS DE VERIFICATION, L'AGENT VERIFICATEUR A EMPORTE CERTAINS DOCUMENTS DANS LES BUREAUX DE L'ADMINISTRATION EN L'ABSENCE D'UNE DEMANDE ECRITE DU CONTRIBUABLE ET SANS LUI REMETTRE UN RECU

À la suite d'une réclamation des sociétés Procedim et Sinfimmo, invoquant l'irrégularité de la procédure suivie, la consultation a été déclarée infructueuse le 12 octobre 2009 par la commission d'appel

Par un jugement du 15 mai 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé ces deux décisions puis, avant de statuer sur la demande d'indemnisation de M.

Par un jugement du 15 mai 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé ces deux décisions puis, avant de statuer sur la demande d'indemnisation de M.

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 : " Constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur de telles données

conclusions principales et, en dernier lieu, pour être insuffisamment motivée en ce qu'elle ne précise pas en quoi la prise en charge de sa situation ne relève pas de la compétence de l'OFII ; - c'est à tort

Par suite, en prévoyant dans la section 2.4, sous le titre " cas de l'absence ou du refus d'acceptation de la convention " que les " hypothèses d'absence ou de refus d'acceptation de la facturation ne

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat de la société Giannoni SpA ; 1.

L'État membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale. / 4.

Toutefois, la production de ces pièces et informations avant l'expiration du délai fixé met fin à cette suspension ".

Enfin, la cour ne s'est pas fondée sur le chiffre d'affaires réalisé par M.A....

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de la fédération des services CFDT, et à la SCP Gatineau

les organisations syndicales, l'absence de quorum, qui résultait du refus de certains d'entre eux de siéger, l'administration a indiqué à toutes les organisations que la deuxième séance prévue se tiendrait

Aux termes de l'article R. 165-16 du code de la sécurité sociale : " Les décisions portant refus d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1, refus de renouvellement d'inscription, radiation