Si les besoins de la population l'exigent", aux règles limitant le nombre des officines de pharmacie dans une commune ; Considérant que dans l'appréciation des besoins de la population mentionnée à l'article

MARCHAND TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION, 1.

fonction de leur teneur extractible en sucre dite "richesse saccharine" ; que cependant, par un arrêté du 13 février 1967, le préfet de la Guadeloupe a décidé que les fournitures de cannes loyales et marchandes

et quatrième alinéas ainsi que les transferts de charges de personnel mis à disposition d'une autre entreprise ; les stocks à la fin de l'exercice ; / Et, d'autre part, les achats de matières et marchandises

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

SARL Aime Distribution à procéder à la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 5 950 m² à Aime, comprenant un supermarché à l'enseigne " LECLERC " de 2 450 m², une galerie marchande

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Marchands de biens [article 35 C.G.I.] - Distinction

Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ; 1.

conditions prévues à l'article L. 277 peuvent être constituées par un versement en espèces (...), par des créances sur le Trésor, par la présentation d'une caution, par des valeurs mobilières, des marchandises

38 quater de l'annexe III au même code : " Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles

l'article 176, les livraisons à soi-même visées à l'article 174 sont soumises ... à la TVA lorsqu'elles portent sur les opérations suivantes : ... façonnage ou transformation de biens, produits ou marchandises

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du comité de la réglementation comptable ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Serres et Pilaire, dont l'objet social était le transport de marchandises

transport maritime guyanais (STMG), cette dernière s'est engagée à desservir par voie maritime la région de l'Oyapock à raison de deux rotations mensuelles pour le transport d'hydrocarbures, de marchandises

comptables fixés par le règlement du comité de la réglementation bancaire n° 91-01 du 16 janvier 1991 relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de

comptables fixés par le règlement du comité de la réglementation bancaire n° 91-01 du 16 janvier 1991 relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de

comptables fixées par le règlement du comité de la réglementation bancaire n° 91-01 du 16 janvier 1991 relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements

comptables fixés par le règlement du comité de la réglementation bancaire n° 91-01 du 16 janvier 1991 relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIÉTÉ BOUYGUES TÉLÉCOM, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement

(CEE) n° 1191/69 du Conseil du 26 juin 1969, modifié par le règlement (CEE) n° 1893/91 du Conseil du 20 juin 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le