de ses marques avait produit des revenus imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; que, dans sa réponse du 18 janvier 1989, l'administration a fait valoir que le régime d'imposition au

plus que sur l'imposition de la plus-value de cession de son fonds de commerce établie au titre de l'année 1999, la cour a dénaturé les écritures du requérant.

auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979 ; 2°) prononce la décharge de cette imposition et des pénalités dont elle a été assortie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

Zémor, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur l'imposition de la plus-value : Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 93 du code général

d'imposer ces bénéfices, /- soit les impose, tout en autorisant cette société à déduire du montant de son impôt la fraction de l'impôt de la filiale afférente à ces bénéfices et, le cas échéant, le montant

la fin de la troisième année, et non plus, comme précédemment, de la quatrième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due ou celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible,

particuliers de réalisation de plus-values - Plus-value sur stocks d'approvisionnement repris par les houillères nationalisées.

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'activité de M.

A L'ANNEE D'IMPOSITION : "LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA REALISATION EN FIN D'EXPLOITATION D'ELEMENTS QUELCONQUES DE L'ACTIF DES EXPLOITATIONS AGRICOLES IMPOSEES D'APRES LE REGIME DU FORFAIT SONT EXONEREES

général des impôts.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt

: CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER DE PREMIERE INSTANCE QUE M.

Sur l'imposition de la plus-value : 2.

correspondant à une base d'imposition de 103 100 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

auxquels elle a été assujettie au titre des années 1974 et 1975 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de 1980 à raison d'une plus-value de cession immobilière ; 2°) de lui accorder, en statuant au fond, la décharge de l'imposition contestée ; Vu les

litigieuse ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 202 ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : I.

litigieuse ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 202 ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : I.

sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1982 ; 2°) de la décharger de ladite imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la convention fiscale

La plus-value résultant de cet apport a bénéficié du sursis d'imposition prévu par l'article 150-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable.