Conseil d'État7 8 9 SSR
Conseil d'État · 7 8 9 SSR — 24 mai 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610946
- Date
- 24 mai 1967
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-value de cession - Cas particuliers de réalisation de plus-values - Plus-value sur stocks d'approvisionnement repris par les houillères nationalisées.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 8 9 SSR
- Date
- 24 mai 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610946
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel