X..., agent des services hospitaliers, qui exerçait les fonctions de veilleur de nuit dans l'établissement requérant ; qu'outre les deux représentants du personnel et les deux représentants de l'administration

quatrième partie du code du travail ", ne comporte aucune disposition dérogeant au principe posé par l'article L. 4613-3 du code du travail, selon lequel les contestations relatives à la délégation des représentants

de l'Etat nommés par décret, quatre personnalités qualifiées nommées par la commission nationale de la communication et des libertés et deux représentants du personnel élus ; qu'aux termes de ce même

de l'administration et des représentants du personnel.

l'Association jeunesse culture, loisirs et technique, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que lorsque le licenciement d'un salarié investi d'un mandat de représentant

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 420-22 et L. 436-1 du code du travail, tout licenciement d'un délégué du personnel ou d'un membre

X..., reprise par les représentants du personnel, n'entache pas d'irrégularité la procédure suivie ; Cons., en troisième lieu, qu'il résulte du procès-verbal du conseil de discipline que M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des représentants

des enveloppes déposées par ce syndicat et destinées à certains agents de l'établissement, dont il est constant qu'elles contenaient un document de propagande électorale relatif aux élections des représentants

réversibles et ne peuvent être parfaitement compensées par le versement d'une somme d'argent ; qu'il existe un vice substantiel dans la procédure de consultation du comité technique, dès lors qu'aucun des représentants

les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L.425-1 et L.436-1 du code du travail, que le licenciement d'un délégué du personnel

. / Elles peuvent enfin être saisies dans les conditions prévues à l'article 32 du présent décret de toutes questions d'ordre individuel concernant le personnel ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article

ENGLEBERT" sont dirigés contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail le licenciement des représentants

l'intéressé devant les premiers juges, ne sont pas recevables ; En ce qui concerne la légalité interne de la décision : Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des représentants

d'administration de chacune des sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44 de la même loi comprend deux parlementaires désignés respectivement par l'Assemblée Nationale et le Sénat, quatre représentants

Considérant, d'une part, que l'absence de l'un des quatre membres du conseil de discipline, lors de sa réunion du 26 janvier 1981 n'a pas été de nature à l'empêcher de délibérer valablement et que le représentant

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision du 4 février 1993 de l'inspecteur du travail : Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail le licenciement des représentants

Considérant qu'en application des dispositions de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 dans sa rédaction résultant de la loi du 16 décembre 1996, les membres des commissions adminitratives paritaires représentant

Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont l'une et l'autre relatives aux opérations électorales qui ont eu lieu le 24 octobre 2000 pour la désignation des représentants

réversibles et ne peuvent être parfaitement compensées par le versement d'une somme d'argent ; qu'il existe un vice substantiel dans la procédure de consultation du comité technique, dès lors qu'aucun des représentants