Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES - CGT, à la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE, à M.

Y... à verser au Syndicat intercommunal à vocation multiple une indemnité de 8 290,40 F ; Considérant, enfin, que les conclusions tendant à obtenir la condamnation solidaire de l'entreprise et de M.

CENTRALES, ECONOMIQUES ET FINANCIERES, dont le siège est 120 rue de Bercy, Bâtiment Necker, Pièce 2291 à Paris (Cedex 12 - 75552), représenté par son président ; le syndicat demande au Conseil d'Etat :

Article 4 : Les conclusions du Syndicat national des résidences de tourisme, du Syndicat national des professionnels immobiliers, de la Fédération des sociétés immobilières et foncières, du Syndicat national

d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.

justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en

demande au Conseil d'Etat de condamner l'entreprise Desse Frères et M.

M.) dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DES CENTRES DE PREFORMATION MEDITERRANEENS (A. C. P.

DE L'INDUSTRIE DE MATERIELS AUDIOVISUELS ELECTRONIQUES, le président représente celui-ci en justice ; qu'aux termes de l'article 13 des statuts, le comité exécutif du syndicat requérant " autorise toutes

complémentaire enregistrés les 16 janvier 1990 et 14 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "ETABLISSEMENTS LUCIEN BERTAUD", dont le siège social est ..., représentée

Chichiak", entreprise en nom propre dont le siège est ..., pour la SOCIETE ANONYME AFT, représentée par son président-directeur général, dont le siège est situé ... ; la SOCIETE ANONYME LAITERIE FROMAGERIE

Vu la requête, enregistrée le 25 juin 1982 au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme "DES TRAVERSES DE L'EST" et le syndicat national des fabricants

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par le syndicat Les Entreprises du médicament doivent être rejetées. 14.

LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE "UNION INDUSTRIELLE ET D'ENTREPRISE", DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

intercommunal du bassin d'Arcachon et l'a condamnée à verser audit syndicat une somme de 1 242 687 F avec intérêts à compter du 8 décembre 1980 ; °2 rejette la demande présentée par ledit syndicat devant

), le syndicat national des supports d'image et d'information (SNSII), le groupement des industries des technologies de l'information et de la communication (GITEP TICS) et le syndicat des entreprises

Philippe Y..., candidat aux élections du comité d'entreprise, et Mme Sylvie Y..., membre suppléant du comité d'entreprise, et accordé à la société ces autorisations, au motif que les décisions implicites

Selon le premier alinéa de l'article L. 1233-36 du même code : " Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central, l'employeur consulte le comité central et le ou les comités sociaux

Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FÉDÉRATION SYNDICALE S.U.D.

Vu la requête enregistrée le 17 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, dont le siège est ... 75782 , représentée par