Vu la requête, enregistrée le 8 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yamma Y..., demeurant Douar Ait Ali A... Z...

pour 1992, sur lequel il ne figurait pas ; qu'à la suite d'une précédente requête également présentée par M.

Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Strasbourg enregistrée le 21 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, renvoyant devant le Conseil d'Etat la demande présentée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet 1989 et 30 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LEHON, représentée

REQUETE DE LA SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION, "INSEMINATION ET SELECTION DU PETIT-MONTLOUIS" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS

Vu 1°/, sous le n° 215503, la requête, enregistrée le 20 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sandrine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat

Vu 1°) sous le n° 281582, la requête, enregistrée le 15 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CHAMBOST, dont le siège est ZI route de Paris rue Edouard-Branly

du jugement en date du 9 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du Préfet, commissaire de la République du département des

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 10 juin 1999, présentée par M. Mohamed X..., représenté par son fils, M. Richard X..., ; M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2018, la ministre du travail conclut au rejet de la requête.

Vu la requête, enregistrée le 5 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS (ASSAUPAMAR), dont le siège est chez M.

Vu 1°), sous le n° 255886, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 6 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION AC !

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES VIGNERONS DE L'HERAULT VINIFIANT EN CAVE PARTICULIERE, dont le siège est 1, avenue

Vu la requête enregistrée le 19 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour 1° le SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR DES PRODUITS CONGELES ET SURGELES dont le siège

Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et les observations additionnelles enregistrés les 27 avril, 27 août et 16 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 1995, présentée par l'ASSOCIATION DES ENTREPRISES POUR L'ESSOR DE LA ZONE INDUSTRIELLE NORD, dénommée "Entreprise

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Khaled A, demeurant ..., agissant au nom de son petit-fils Ilyès A ; M.

VU 1° SOUS LE N° 88 813 LES DUPLICATA DE LA REQUETE SOMMAIRE ET DU MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA CHAMBRE SYNDICALE DES AGENTS IMMOBILIERS, ADMINISTRATEURS DE BIENS ET SYNDICS DE COPROPRIETES DE

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2019, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire conclut au rejet de la requête.

par la ministre de la transition écologique et solidaire concluant au rejet de la requête ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 7 octobre 2019, présenté par l'association One Voice qui maintient ses