clauses administratives générales : L'entrepreneur doit, dans un délai compté à partir de la notification du décompte général, le renvoyer au maître d'ouvre, revêtu de sa signature, sans ou avec réserves

-597 du 3 juin 2010 ; - la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; - la loi n° 2011-665 du 15 juin 2011 ; - la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; - le décret du 26 avril 1994 portant approbation de la révision

Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) les exigences tenant aux principes de la laïcité de l'Etat et de la neutralité des services publics qui fondent l'obligation de réserve

d'Eguilles en date du 30 novembre 1984 et 20 janvier 1986 : Considérant qu'aux termes des articles 900-2 à 900-8 du code civil dans la rédaction résultant de la loi du 4 juillet 1984 permettant la révision

Si ces marchés, dits "de clientèle", le prévoient expressément, et à des dates fixées par eux, chacune des parties contractantes a la faculté de demander qu'il soit procédé à une révision des conditions

en admettant Mme Hélène Z..., leur mère et grand-mère, au bénéfice de l'aide sociale aux personnes âgées pour la prise en charge de ses frais de placement à la maison de retraite de Montereau sous réserve

Lombart-Potiers et autres, tiré de ce que le rapport de présentation du plan d'occupation des sols litigieux ne justifiait pas de manière suffisamment précise la création d'un emplacement réservé en vue

arrêté du 15 septembre 2003, notifié le 25 septembre 2003 ; que, constatant que la bonification sollicitée n'avait pas été prise en compte dans la liquidation de cette pension, il en a demandé la révision

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, Soit, dans

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

31000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 8 mars 1984 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la révision

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives au classement en zone ND des parcelles n os 61, 1248 et 1253 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la délibération

-1 du code de l'urbanisme, ce moyen ne peut qu'être écarté dès lors que les dispositions de cet article ne sont pas applicables à l'opération dont s'agit, qui n'a pas pour objet la constitution de réserves

Pour chacun de leurs enfants légitimes et de leurs enfants naturels nés antérieurement au 1er janvier 2004, pour chacun de leurs enfants dont l'adoption est antérieure au 1er janvier 2004 et, sous réserve

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. C... a subi une blessure par balle le 14 juin 1959 en Algérie, causant une fracture de l'extrémité proximale du fémur gauche.

base des nouveaux émoluments alloués aux agents en activité lors des opérations de reclassement des échelles de traitement, elles n'ont pour effet ni d'ouvrir, au profit des intéressés, droit à une révision

base des nouveaux émoluments alloués aux agents en activité lors des opérations de reclassement des échelles de traitement, elles n'ont pour effet ni d'ouvrir, au profit des intéressés, droit à une révision

du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort

2018 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 août 2015 du directeur des services de retraites de l'Etat rejetant sa demande de révision

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner que soit enjoint au garde des sceaux et au ministre du budget, des