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6 304 résultats pour « responsabilité personnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007650995

Admin. suprême

2 octobre 1974

2 octobre 1974

. | - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - PROBLEMES D 'IMPUTABILITE. - PERSONNES RESPONSABLES. - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE. - Collectivité publique et cocontractant - Feu d 'artifice

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008057571

Admin. suprême

26 juin 2000

26 juin 2000

08-01-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - RECRUTEMENT. | 60-01-04-005 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007647279

Admin. suprême

25 juin 1975

25 juin 1975

ET QUI ONT ETE CAUSES PAR DES POUSSIERES PROVENANT D'INSTALLATIONS FIXES DU CHANTIER S'ELEVENT A 39 296 F ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT AU GROUPEMENT "

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622610

Admin. suprême

7 octobre 1987

7 octobre 1987

Conseil d'Etat : °1 annule l'article 1er du jugement du 6 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Nancy a prononcé la décharge de la pénalité fiscale établie au nom de la société à responsabilité

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000027988907

Admin. suprême

23 septembre 2013

23 septembre 2013

de Lyon, qui a statué par un jugement du 17 juin 2008 ; que, statuant en appel de ce jugement par un arrêt du 7 avril 2011, la cour administrative d'appel de Lyon a jugé que la responsabilité fautive

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007643135

Admin. suprême

3 mai 1974

3 mai 1974

- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES SOCIAUX. - SERVICE DES VACCINATIONS. - Participation de personnes privées

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007674522

Admin. suprême

6 novembre 1981

6 novembre 1981

60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -Faute de la personne demandant une indemnité - Absence de droit à réparation

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036626533

Admin. suprême

20 février 2018

20 février 2018

Il en est notamment ainsi lorsque des fonds ont été illégalement prélevés sur un compte détenu par une personne qui n'en était pas débitrice en règlement de la dette fiscale d'un contribuable dont elle

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007721401

Admin. suprême

5 février 1988

5 février 1988

de la personne publique - Accident en escaladant une statue - Imprudence de la victime - Exonération intégrale de la responsabilité de la personne publique.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643747

Admin. suprême

19 avril 1974

19 avril 1974

TEL QU'IL A ETE FIXE PAR LES PREMIERS JUGES ; EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE "ENTREPRISE BACHY" : /CONS.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000022203542

Admin. suprême

7 mai 2010

7 mai 2010

Il est institué auprès du ministre de la défense une commission des recours des militaires chargée d'examiner les recours formés par les militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007579

Admin. suprême

26 novembre 2007

26 novembre 2007

engagée ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert, que les inondations qui ont affecté l'officine de M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007654700

Admin. suprême

4 février 1976

4 février 1976

60-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE -Communauté urbaine. | 60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007682378

Admin. suprême

3 juillet 1981

3 juillet 1981

METIERS, LES CHAMBRES D'AGRICULTURE, LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT SIMPLE OU D'ASSOCIATION, LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES, LES ASSOCIATIONS, LES ENTREPRISES OU TOUTE AUTRE PERSONNE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640049

Admin. suprême

13 juillet 1968

13 juillet 1968

de la pension.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021852499

Admin. suprême

18 février 2010

18 février 2010

PERSONNES RESPONSABLES. - FAUTE COMMISE À L'OCCASION D'UN TRANSFERT MÉDICAL D'URGENCE - RESPONSABILITÉS DU SAMU, DES SATU ET DES SMUR RELEVANT D'ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ DIFFÉRENTS - POSSIBILITÉ POUR LA

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028416505

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

à la suite d'une intervention chirurgicale pratiquée le 17 octobre 2003 et a rejeté les conclusions de l'ONIAM tendant à l'annulation de ce jugement pour irrégularité et à la confirmation de la responsabilité

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007696483

Admin. suprême

27 janvier 1984

27 janvier 1984

A..., blessé dans l'accident, lequel ne constituait pas un accident du travail, avait recherché la responsabilité conjointe et solidaire de la ville d'Avignon et de la société Etudes, Constructions et

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007998000

Admin. suprême

17 novembre 1999

17 novembre 1999

IV- La responsabilité pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors ( ...) qu'une recette n'a pas été recouvrée ( ...)

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007649721

Admin. suprême

5 février 1975

5 février 1975

L'INDEMNITE D'ASSURANCE EST SUBROGE JUSQU'A CONCURRENCE DE CETTE INDEMNITE DANS LES DROITS ET ACTIONS DE L'ASSURE CONTRE LES TIERS QUI, PAR LEUR FAIT, ONT CAUSE LE DOMMAGE AYANT DONNE LIEU A LA RESPONSABILITE

Source officielle

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