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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007650995
2 octobre 1974
. | - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - PROBLEMES D 'IMPUTABILITE. - PERSONNES RESPONSABLES. - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE. - Collectivité publique et cocontractant - Feu d 'artifice
7 SS
CETAT:CETATEXT000008057571
26 juin 2000
08-01-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - RECRUTEMENT. | 60-01-04-005 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007647279
25 juin 1975
ET QUI ONT ETE CAUSES PAR DES POUSSIERES PROVENANT D'INSTALLATIONS FIXES DU CHANTIER S'ELEVENT A 39 296 F ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT AU GROUPEMENT "
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622610
7 octobre 1987
Conseil d'Etat : °1 annule l'article 1er du jugement du 6 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Nancy a prononcé la décharge de la pénalité fiscale établie au nom de la société à responsabilité
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000027988907
23 septembre 2013
de Lyon, qui a statué par un jugement du 17 juin 2008 ; que, statuant en appel de ce jugement par un arrêt du 7 avril 2011, la cour administrative d'appel de Lyon a jugé que la responsabilité fautive
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007643135
3 mai 1974
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES SOCIAUX. - SERVICE DES VACCINATIONS. - Participation de personnes privées
CETAT:CETATEXT000007674522
6 novembre 1981
60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -Faute de la personne demandant une indemnité - Absence de droit à réparation
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036626533
20 février 2018
Il en est notamment ainsi lorsque des fonds ont été illégalement prélevés sur un compte détenu par une personne qui n'en était pas débitrice en règlement de la dette fiscale d'un contribuable dont elle
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007721401
5 février 1988
de la personne publique - Accident en escaladant une statue - Imprudence de la victime - Exonération intégrale de la responsabilité de la personne publique.
CETAT:CETATEXT000007643747
19 avril 1974
TEL QU'IL A ETE FIXE PAR LES PREMIERS JUGES ; EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE "ENTREPRISE BACHY" : /CONS.
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000022203542
7 mai 2010
Il est institué auprès du ministre de la défense une commission des recours des militaires chargée d'examiner les recours formés par les militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007579
26 novembre 2007
engagée ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert, que les inondations qui ont affecté l'officine de M.
CETAT:CETATEXT000007654700
4 février 1976
60-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE -Communauté urbaine. | 60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007682378
3 juillet 1981
METIERS, LES CHAMBRES D'AGRICULTURE, LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT SIMPLE OU D'ASSOCIATION, LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES, LES ASSOCIATIONS, LES ENTREPRISES OU TOUTE AUTRE PERSONNE
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007640049
13 juillet 1968
de la pension.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021852499
18 février 2010
PERSONNES RESPONSABLES. - FAUTE COMMISE À L'OCCASION D'UN TRANSFERT MÉDICAL D'URGENCE - RESPONSABILITÉS DU SAMU, DES SATU ET DES SMUR RELEVANT D'ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ DIFFÉRENTS - POSSIBILITÉ POUR LA
CETAT:CETATEXT000028416505
30 décembre 2013
à la suite d'une intervention chirurgicale pratiquée le 17 octobre 2003 et a rejeté les conclusions de l'ONIAM tendant à l'annulation de ce jugement pour irrégularité et à la confirmation de la responsabilité
CETAT:CETATEXT000007696483
27 janvier 1984
A..., blessé dans l'accident, lequel ne constituait pas un accident du travail, avait recherché la responsabilité conjointe et solidaire de la ville d'Avignon et de la société Etudes, Constructions et
CETAT:CETATEXT000007998000
17 novembre 1999
IV- La responsabilité pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors ( ...) qu'une recette n'a pas été recouvrée ( ...)
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007649721
5 février 1975
L'INDEMNITE D'ASSURANCE EST SUBROGE JUSQU'A CONCURRENCE DE CETTE INDEMNITE DANS LES DROITS ET ACTIONS DE L'ASSURE CONTRE LES TIERS QUI, PAR LEUR FAIT, ONT CAUSE LE DOMMAGE AYANT DONNE LIEU A LA RESPONSABILITE
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