Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 3 mai 1974

REQUETE DES EPOUX X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'ILS RECLAMENT A L'ETAT EN REPARATION DES PREJUDICES QUE LEUR Y... ALBERT ET EUX-MEMES ONT SUBI A LA SUITE DE LA VACCINATION ANTIVARIOLIQUE SUBIE PAR L'ENFANT LE 6 OCTOBRE 1960 AU CENTRE DE REEDUCATION MOTRICE DE FONTAINEBLEAU ;    VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1845 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT LES ARTICLES 58 ET 59 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA COLLECTIVITE RESPONSABLE :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE JEUNE X...  ALBERT  A SUBI, LE 6 OCTOBRE 1960, LA VACCINATION OBLIGATOIRE ANTIVARIOLIQUE ALORS QU'IL ETAIT PLACE AU CENTRE DE REEDUCATION MOTRICE DE FONTAINEBLEAU ET A ETE ATTEINT ENSUITE DE DIVERS TROUBLES ; QUE CE CENTRE, QUI EST UN ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, ACCUEILLE NOTAMMENT DES ENFANTS ; QU'EN SUS DES PRESTATIONS INHERENTES A LA MISSION DE REEDUCATION ET DE READAPTATION FONCTIONNELLES QUI EST LA SIENNE, IL DOIT ASSURER LA PROTECTION DE LEUR SANTE ; QU'AINSI, LA VACCINATION FIGURANT AU NOMBRE DES ACTIONS QUI ONT TRAIT A CETTE PROTECTION, CE CENTRE PARTICIPE EN CE QUI CONCERNE LES ENFANTS QUI LUI SONT CONFIES AU SERVICE PUBLIC DE VACCINATION OBLIGATOIRE ; QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT PEUT AINSI ETRE ENGAGEE EN RAISON DES DOMMAGES IMPUTABLES A CETTE PARTICIPATION :  ANNULATION ; RESPONSABILITE DE L'ETAT ; EXPERTISE ; DEPENS RESERVES .