Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.A..., ressortissant marocain, a servi au sein de l'armée française et a été rayé des contrôles de l'armée active le 17 avril

étranger doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant qu'il ressort

X, ressortissant marocain, la délivrance du visa qu'il sollicitait pour rejoindre son épouse qui est française et qui réside en France, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 1er août 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour

Y..., ressortissant marocain, la délivrance du visa d'entrée sur le territoire français qu'il sollicitait afin de rendre visite à son épouse ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour

Abdelhouahed Y..., ressortissant marocain, le visa de court séjour qu'il sollicitait en vue de suivre en France une formation dans les techniques du multimédia et de l'Internet dispensée par M.

" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; Considérant qu'il ressort

rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion en date du 11 août 1995, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête ; qu'elle s'est fondée sur la circonstance qu'il ressortait

15 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "La carte de résident est délivrée de plein droit : 1° Au conjoint étranger d'un ressortissant

Y..., ressortissant marocain s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa qui expirait le 12 janvier 1989 sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement

X..., ressortissant marocain, s'est vu refuser le renouvellement du titre de séjour qu'il détenait en qualité d'étudiant par une décision du préfet du Rhône en date du 6 avril 1992, notifiée le 8 avril

qu'en l'absence de circonstances particulières, qui ne ressortent pas des éléments soumis au juge des référés, la seule circonstance que le refus de visa dont la suspension est demandée empêche M X, ressortissant

X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 24 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français

Lahcen X..., ressortissant marocain, ancien militaire dans l'armée française, rayé des cadres en janvier 1955 après avoir accompli quinze ans de services militaires effectifs, s'est vu concéder une pension

X..., ressortissant marocain né en 1974, qui déclare exercer le métier de commerçant, la délivrance du visa de court séjour qu'il sollicitait pour effectuer en France une visite touristique, le consul

OUNEJJAR, ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 3 septembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études

Brahim X..., ressortissant marocain ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que la requête de M.

X... est entré le 6 octobre 1984 irrégulièrement en France, sans être titulaire du visa exigé pour les ressortissants marocains ; qu'il ne justifie pas être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité

X..., ressortissant marocain, s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la notification, le 10 juillet 1992, de la décision du même jour par laquelle le PREFET DE POLICE DE PARIS

X..., ressortissant marocain, la délivrance du visa d'entrée en France qu'il sollicitait pour venir voir trois de ses enfants qui y résident régulièrement, le consul général de France à Fès s'est fondé