X... comme constituant un licenciement ; Considérant que la décision mettant fin aux fonctions de M.

1994, d'autre part, du jugement du tribunal administratif de Melun en date du 29 février 2000 en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à ses demandes tendant à l'annulation de la mesure de licenciement

pharmacie à Moulins-les-Metz et du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 9 juillet 1998 qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du secrétaire d'Etat à la santé du 6 octobre 1997 retirant

Toutefois, ne sont pas soumis à l'obligation de prendre un pilote les navires dont le capitaine est titulaire d'une licence de capitaine pilote applicable dans le port ou la partie du port considérée et

titulaire au conservatoire municipal, sa décision "d'annuler le renouvellement de son contrat" a constitué non une décision refusant de renouveler le contrat de l'intéressée mais une décision de licenciement

. / La rupture conventionnelle ne s'applique pas : 1° Aux fonctionnaires stagiaires ; 2° Aux fonctionnaires ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l'article L. 161-17

des produits phytopharmaceutiques et d'analyses de la composition du produit phytopharmaceutique dénommé " Star 100 ", le ministre chargé de l'agriculture a procédé, par décision du 22 mai 2009, au retrait

la frontière ; 2°) de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction judiciaire se prononce sur le point de savoir si la rupture de son contrat de travail doit être qualifiée de démission ou de licenciement

renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait

. - Les conventions mentionnées à l'article L. 3224 peuvent prévoir l'attribution d'une allocation spéciale pour les travailleurs âgés faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique qui, selon

la saison 2000-2001, trois joueurs de l'Association sportive de Saint-Etienne et un joueur du Football club de Metz ont fait usage de passeports devant être tenus pour des faux afin d'obtenir des licences

renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait

13 juillet 1987 : "La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite

renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait

renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait

novembre 1991, ne présente pas un caractère substantiel de nature à entacher d'irrégularité ledit jugement ; Sur la légalité de la décision du 24 janvier 1989 du délégué régional de Corse portant licenciement

administrateur civil hors classe relevant du ministère de l'intérieur, n'a reçu aucune affectation du 1er juillet 1988 au 20 septembre 1999, date à laquelle il a été admis à faire valoir ses droits à la retraite

mention étudiant » ; Considérant qu'eu égard à la circonstance que l'intéressé s'était vu refuser une inscription en master de droit par l'université de Haute-Alsace et ne pouvait que préparer une licence

B n'établit pas qu'eu égard à ses modalités de fonctionnement, cette régie, administrée par un directeur, lequel recrute le personnel, le licencie et fixe les rémunérations en application de l'article

; / 3°) de la révocation ; / 4°) de l'admission à la retraite ".