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3 540 résultats pour « société d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032800930

Admin. suprême

29 juin 2016

29 juin 2016

20 janvier 1950 relatif à la coordination entre le régime général et les régimes spéciaux d'assurances sociales en ce qui concerne l'assurance vieillesse, et qui s'applique notamment aux assurés affiliés

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039374297

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

S'agissant de l'assurance maladie et maternité, l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale fixe ainsi le taux de la cotisation à 4,20 % du montant brut des rémunérations versées aux détenus et

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007669129

Admin. suprême

20 mai 1981

20 mai 1981

SONT COMMUNIQUEES IMMEDIATEMENT AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE...

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039357570

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

En vertu de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, les spécialités pharmaceutiques ne peuvent être prises en charge ou donner lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie, lorsqu'elles

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615856

Admin. suprême

17 décembre 1980

17 décembre 1980

ANONYME X DONT LE SIEGE SOCIAL EST A Z DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 ; 2° RETABLISSE AU ROLE DE L'IMPOT

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216409

Admin. suprême

17 juin 2005

17 juin 2005

de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE BOIRON, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631901

Admin. suprême

6 novembre 1991

6 novembre 1991

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société "CAVISPA" a souscrit le 12 juillet 1977 avec la compagnie d'assurances "G.A.N.", un contrat

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008259108

Admin. suprême

15 mai 2006

15 mai 2006

; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code des assurances ; Vu la loi n° 691161 du 24 décembre 1969 ; Vu la loi n° 91647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 20022 du 2 janvier

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039627773

Admin. suprême

16 décembre 2019

16 décembre 2019

Sup Interim 01, de la Société Sup Interim 16, de la Société Sup Interim 88 et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société Prism'emploi, de la FEC-FO, de la FNECS CFE-CGC, de la CSFV-CFTC, de la

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007838115

Admin. suprême

13 mai 1994

13 mai 1994

; Vu 3°) sous le n°123 301 la requête, enregistrée le 14 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME LA CLINIQUE GENERALE dont le siège est ... ; la

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007675123

Admin. suprême

20 mai 1981

20 mai 1981

MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, QUI DONNENT COMPETENCE AUX JURIDICTIONS VISEES AU LIVRE II DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR CONNAITRE

Source officielle
CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618706

Admin. suprême

12 mars 1982

12 mars 1982

Requête de la société X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 30 janvier 1979 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande en réduction de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007864002

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

nationale technique de la sécurité sociale en date du 9 décembre 1987 ; la société MOORE PARAGON demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié relatif à la

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027288048

Admin. suprême

8 avril 2013

8 avril 2013

prévoit que : " Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007701971

Admin. suprême

10 février 1984

10 février 1984

Requête de la caisse régionale d'assurance-maladie de Strasbourg, tendant à : 1° l'annulation jugement du 21 juin 1979 du tribunal administratif de Strasbourg annulant à la demande de la société Jockers

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034026097

Admin. suprême

10 février 2017

10 février 2017

et la société Egis Bâtiments Grand Est, venant aux droits de la société Oth Est, à verser à la MAF une somme de 69 482,53 euros.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029812965

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

Considérant que les sociétés ResMed SAS, SEFAM et Philips France justifient d'un intérêt suffisant au maintien de l'arrêté du 9 janvier 2013 ; que ces sociétés et le Syndicat national des prestataires

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008022424

Admin. suprême

16 février 2001

16 février 2001

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 1999 et 17 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE GUIDANT FRANCE S.A., dont

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036157832

Admin. suprême

6 décembre 2017

6 décembre 2017

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la chambre des métiers et de l'artisanat de La Réunion a souscrit, le 13 janvier 2009, au bénéfice de ses agents, un contrat de prévoyance sociale

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018008026

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

, à la SOCIETE AQUITAINE SANTE (POLYCLINIQUE JEAN VILAR - POLYCLINIQUE DES CEDRES), à la SOCIETE CLINIQUE DU VAL D'OUEST-VENDOME, à la SOCIETE CLINIQUE DE L'ESSONNE, à la SOCIETE POLYCLINIQUE URBAIN V,

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