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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032800930
29 juin 2016
20 janvier 1950 relatif à la coordination entre le régime général et les régimes spéciaux d'assurances sociales en ce qui concerne l'assurance vieillesse, et qui s'applique notamment aux assurés affiliés
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039374297
13 novembre 2019
S'agissant de l'assurance maladie et maternité, l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale fixe ainsi le taux de la cotisation à 4,20 % du montant brut des rémunérations versées aux détenus et
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007669129
20 mai 1981
SONT COMMUNIQUEES IMMEDIATEMENT AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE...
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039357570
8 novembre 2019
En vertu de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, les spécialités pharmaceutiques ne peuvent être prises en charge ou donner lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie, lorsqu'elles
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615856
17 décembre 1980
ANONYME X DONT LE SIEGE SOCIAL EST A Z DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 ; 2° RETABLISSE AU ROLE DE L'IMPOT
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008216409
17 juin 2005
de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE BOIRON, - les conclusions de M.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007631901
6 novembre 1991
Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société "CAVISPA" a souscrit le 12 juillet 1977 avec la compagnie d'assurances "G.A.N.", un contrat
CETAT:CETATEXT000008259108
15 mai 2006
; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code des assurances ; Vu la loi n° 691161 du 24 décembre 1969 ; Vu la loi n° 91647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 20022 du 2 janvier
CETAT:CETATEXT000039627773
16 décembre 2019
Sup Interim 01, de la Société Sup Interim 16, de la Société Sup Interim 88 et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société Prism'emploi, de la FEC-FO, de la FNECS CFE-CGC, de la CSFV-CFTC, de la
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CETAT:CETATEXT000007838115
13 mai 1994
; Vu 3°) sous le n°123 301 la requête, enregistrée le 14 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME LA CLINIQUE GENERALE dont le siège est ... ; la
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CETAT:CETATEXT000007675123
MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, QUI DONNENT COMPETENCE AUX JURIDICTIONS VISEES AU LIVRE II DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR CONNAITRE
8/7/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618706
12 mars 1982
Requête de la société X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 30 janvier 1979 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande en réduction de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le
CETAT:CETATEXT000007864002
8 juillet 1994
nationale technique de la sécurité sociale en date du 9 décembre 1987 ; la société MOORE PARAGON demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié relatif à la
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027288048
8 avril 2013
prévoit que : " Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs
CETAT:CETATEXT000007701971
10 février 1984
Requête de la caisse régionale d'assurance-maladie de Strasbourg, tendant à : 1° l'annulation jugement du 21 juin 1979 du tribunal administratif de Strasbourg annulant à la demande de la société Jockers
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034026097
10 février 2017
et la société Egis Bâtiments Grand Est, venant aux droits de la société Oth Est, à verser à la MAF une somme de 69 482,53 euros.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029812965
28 novembre 2014
Considérant que les sociétés ResMed SAS, SEFAM et Philips France justifient d'un intérêt suffisant au maintien de l'arrêté du 9 janvier 2013 ; que ces sociétés et le Syndicat national des prestataires
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CETAT:CETATEXT000008022424
16 février 2001
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 1999 et 17 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE GUIDANT FRANCE S.A., dont
CETAT:CETATEXT000036157832
6 décembre 2017
ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la chambre des métiers et de l'artisanat de La Réunion a souscrit, le 13 janvier 2009, au bénéfice de ses agents, un contrat de prévoyance sociale
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018008026
21 décembre 2007
, à la SOCIETE AQUITAINE SANTE (POLYCLINIQUE JEAN VILAR - POLYCLINIQUE DES CEDRES), à la SOCIETE CLINIQUE DU VAL D'OUEST-VENDOME, à la SOCIETE CLINIQUE DE L'ESSONNE, à la SOCIETE POLYCLINIQUE URBAIN V,
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