B... par le président de l'université de Reims au titre de l'année universitaire 1976-1977.

Y... ; VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON LE 25 JUILLET 1978, PRESENTEE POUR M. MICHEL Y..., DEMEURANT ...

DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE . . . ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES

, 1972, 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE CHALONS-SUR-MARNE, DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ET DE LA PARTICIPATION

DEMANDER, PAR SUITE, LA DECHARGE ; EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1972 : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR LA LETTRE PRECITEE DU 30 JANVIER 1974, M.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; Vu le décret n° 49-55 du 11 janvier 1949 modifié par le décret n° 71-485 du 22 juin 1971 ; Vu le décret n° 51-725 du 8 juin 1951

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JANVIER 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR MM. X...

X... au titre des années 1974 à 1977 : Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

X... la décharge, des suppléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle, auxquels ce contribuable a été assujetti respectivement au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976 et au titre

1970 ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, DANS LA REDACTION DUDIT CODE RESULTANT DU DECRET DU 22 MAI 1957 ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

SECURITE SOCIALE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 20 MAI 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A DECLARE LA COMPAGNIE

, 1971, 1972, 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ...

, 1975, 1976 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; - 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DEMANDEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

, 1971, 1972, 1973, 1974 et de l'année 1973 dans les rôles de la commune de Noirmoutier et dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, à raison des sommes présumées distribuées par la société

, sans du reste procéder, pour les années 1972, 1973 et 1974, à une actualisation de cette valeur locative ; que M.

et 1978, et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978 dans la commune de Torigni-sur-Vire (Manche) ; 2°) prononce la réduction

; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

à 1977 et de la contribution exceptionnelle au titre de l'année 1976 auxquels elle a été assujettie sous les articles 59 à 62 et 4008 des rôles de la ville de Paris mis en recouvrement le 31 août 1979

, 1973, 1974, 1975, 1976 et 1977 et à la régularisation du nombre de trimestres de cotisation pour les années 1972 et 1978 à 1988 et, d'autre part, de condamner l'université à procéder à ce versement et