Il résulte de l'instruction qu'a été distribué dans l'après-midi du samedi 22 mars 2014, auprès de très nombreux habitants de la commune, un tract de soutien à la liste " Economie locale, cadre et qualité

XD... ait diffusé un tract invitant les électeurs qui ne souhaitaient pas voter pour lui, à rayer son nom sur le bulletin de vote de la liste "Union pour Touques" n'a pu induire en erreur les électeurs

B... a pu répondre utilement le jour même aux accusations qui étaient portées contre lui ; Considérant que, si le tract diffusé à l'initiative de la liste "Dialoguer pour réussir" conduite par M.

émanant de la liste conduite par Mme DE X..., la liste adverse conduite par Mme 8... a répondu dans la soirée du 16 mars, avant-veille du scrutin, par un tract largement diffusé qui ne se bornait pas

E n'a pas été privé de la possibilité d'y répondre utilement ; Considérant, en troisième lieu, que si le requérant fait état de ce que différents tracts comportant des propos diffamatoires et injurieux

XQ... a diffusé largement un tract annonçant la distribution à des fins électorales par le maire sortant, qui conduisait la liste "Unis poursuivons l'effort", de bons alimentaires d'une valeur de cent

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si deux tracts du comité de soutien de la liste "Le Mesnil avec vous" conduite par M.

Y... et ses co-listiers aient été dans l'impossibilité matérielle de répondre à ce tract, qui n'excédait d'ailleurs ni par son ton ni par son contenu les limites de la polémique électorale ; qu'ainsi la

Par suite, la diffusion du tract litigieux ne peut être regardée comme intervenue en violation des dispositions de l'article L. 48-2 du code électoral. 4.

discipline est obligatoire si elle est demandée expressément par le ministre chargé de la santé et certaines autres autorités et que, dans tous les autres cas, il appartient au conseil de décider de traduire

discipline est obligatoire si elle est demandée expressément par le ministre chargé de la santé et certaines autres autorités et que, dans tous les autres cas, il appartient au conseil de décider de traduire

QU'ILS AVAIENT PRIS PLACE SUR LE TRACTEUR D'UN ENSEMBLE ROUTIER DU SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES, EST ENTIEREMENT IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE DU CONDUCTEUR DE CET ENGIN QUI, POUR CROISER UNE VOITURE VENANT

LOI DU 30 MAI 1972 ET LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; EN CE QUI CONCERNE LA VALEUR 1939 DU TRACTEUR

de 48.146,69 francs en réparation des dommages qui lui ont été causés par un incendie survenu le 6 août 1971 dans le dépôt d'ordures de la commune, au moment où il y exécutait des travaux avec son tracteur

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de la distribution tardive d'un tract : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le tract intitulé "Fertoises, Fertois, ça continue" distribué

X... en date du 23 janvier 1996 ; Considérant que, selon le requérant, un tract diffusé de façon tardive par M.

la campagne électorale : Considérant qu'il est établi et d'ailleurs non contesté que la liste "Noidans-Objectif 2 001" a diffusé dans l'après-midi du samedi 10 juin 1995 une version "corrigée" d'unt tract

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la distribution massive, le 14 juin 1995, d'un tract diffusé par le comité de soutien de la liste conduite par M.

Considérant qu'il résulte de l'instruction que des tracts anonymes ont été distribués dans les boîtes aux lettres à quelques électeurs la veille de l'élection ; qu'il résulte également de la copie d'un

B, ni que la distribution de tracts et de brochures en faveur de la même liste en méconnaissance des dispositions de l'article L. 240, ni que des dégradations d'affiches en faveur de la liste conduite