avec interdiction de solliciter une nouvelle inscription pendant cinq ans, limitée à la qualification mentionnée à l'article R. 326-11 du code de la route ; 2°) d'enjoindre au ministre chargé des transports

suspendre l'exécution de la décision du 16 décembre 2024 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a retiré définitivement son agrément de transport

Vu °1) sous le °n 87 125, le recours sommaire et le mémoire complémentaire présentés par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS

, pour des motifs tirés tant de la protection des points de captage d'eau potable que des risques d'inondation ; Considérant que, égard au caractère inondable des terrains en cause, à la présence irrégulière

de son activité aux bureaux de Rouen-port et Rouen-transports. 2.

A, alors chef du service de l'urbanisme dans cette commune, du fait de la transformation illégale d'un bâtiment agricole, situé dans le quartier des Bancaous, en local à usage d'habitation et au titre

les épreuves du concours de praticiens des établissements de santé organisé dans la discipline biologie pour la spécialité de toxicologie et de pharmacologie les 6 et 7 novembre 2002 auraient été irrégulières

A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 17 mai 2016 par lesquels le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles

Y... et les autres requérants demandent que la juridiction administrative : 1°) annule la décision du 7 septembre 1999 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a autorisé le transfert

administratif de Montpellier a annulé, à la demande de la société méditerranéenne de nettoiement, la procédure d'appel d'offres lancée par le syndicat pour la passation d'un marché de prestations de transport

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X... est intervenue sur une procédure irrégulière ; que l'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif d'

conditions prévues par le code du travail ; que les informations qui leur ont été transmises sont lacunaires, notamment quant aux ressources de l'UNEDIC maintenue ; que cette procédure est également irrégulière

doux et est desservi par les transports en commun, la fréquence de cette desserte n'étant pas, à elle seule, de nature à compromettre l'objectif fixé par le législateur ; 9.

d'autoriser la société à responsabilité limitée ROUSSILON AERO SERVICE à implanter sur le terrain en cause quelque construction que ce soit, le moyen tiré de ce qu'une construction y aurait été édifiée irrégulièrement

devenir la propriété exclusive et particulière de chacun d'eux a le caractère d'un lotissement au sens des dispositions précitées ; que faute d'autorisation de lotir, le permis de construire a été irrégulièrement

STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA REGULARITE DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE PAR L'ASSOCIATION "AUTO DEFENSE" DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE SERAIT INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE

A DIRIGE SON ACTION, EN PREMIERE INSTANCE, UNIQUEMENT CONTRE L'ETAT ET QU'IL N'A PAS FAIT ETAT D'UN PREJUDICE AUTRE QUE CELUI RESULTANT DE LA REALISATION DES EQUIPEMENTS QUI ONT ETE IRREGULIEREMENT MIS

et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire relatif à l'information sur les prix des prestations de certains services de transport

Vu 1°, sous le n° 119661, le recours, enregistré le 5 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER