, à la formation et à la promotion professionnelles et les conditions de travail : " L'application du principe de l'égalité de traitement en ce qui concerne les conditions de travail, y compris les conditions

Aux termes, d'une part, de l'article L. 5213-1 du code du travail : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement

les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention n° 111 de l'organisation internationale du travail

, d'emploi, (...) ainsi que de (...) promotion professionnelle. / Ce principe ne fait pas obstacle aux différences de traitement fondées sur les motifs visés à l'alinéa précédent lorsqu'elles répondent

portant statuts particuliers des corps de personnel de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale et fixant les dispositions relatives aux emplois

Ce report ne peut avoir pour effet de permettre le classement de l'intéressé dans le corps ou dans l'emploi d'accueil à un échelon supérieur à celui qui confère un traitement égal ou, à défaut, immédiatement

Ce report ne peut avoir pour effet de permettre le classement de l'intéressé dans le corps ou dans l'emploi d'accueil à un échelon supérieur à celui qui confère un traitement égal ou, à défaut, immédiatement

: Considérant que le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a pris, le 13 août 2009, à l'égard des services auxiliaires accomplis par M.

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur en assure la coordination.

du 30 janvier 2012, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a précisé les modalités de mise en oeuvre de cet arrêté ; que le syndicat Sud-Travail affaires sociales demande, par les deux requêtes

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 24 novembre 1994 par laquelle le ministre délégué à la santé et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ont refusé sa

. ; 2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet

X demande : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'avis défavorable opposé par la 31ème section du conseil national des universités à sa candidature à un emploi de professeur des universités au titre de

présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE CANNES, dont le siège est ... (06401 Cedex), représenté par son directeur en exercice, et tendant à l'annulation de l'avis de la commission des recours du Conseil supérieur

par le CENTRE HOSPITALIER DE CANNES, dont le siège est ... (06401 Cedex), représenté par son directeur en exercice, et tendant à l'annulation de l'avis émis par la commission des recours du Conseil supérieur

par le CENTRE HOSPITALIER DE CANNES, dont le siège est ... (06401 Cedex), représenté par son directeur en exercice, et tendant à l'annulation de l'avis émis par la commission des recours du Conseil supérieur

compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment occupé ou, à défaut d'un tel emploi, tout autre emploi, y compris relevant d'une catégorie inférieure, si

mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française" ; qu'en vertu de ces stipulations il appartient aux services compétents de délivrer l'autorisation de travail précitée

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES conteste la légalité de l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation

: "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité et occupent effectivement leur emploi à la date de publication