la vice-présidente de la 7ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 juillet 2011 par laquelle le maire de Paris s'est opposé aux travaux

pendant la prise de son congé au titre du compte épargne-temps ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Office national des forêts le versement de

quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. / Le délai de quatre ans mentionné

d'un contrat de travail.

visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail, qui a remplacé l'article L. 341-2 du même code : " Pour entrer

Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de Mme A qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

, de l'emploi et de la formation professionnelle a étendu un avenant départemental (Gironde) à la convention collective nationale de la coiffure ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

à la charge de la COMMUNE DE MOUANS-SARTOUX, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande M.

Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année » ; Considérant que, pour établir qu'aucun des moyens invoqués n'était de nature à créer un doute sérieux quant

en oeuvre de la protection contre les rayonnements ionisants des travailleurs affectés à l'exécution de tâches à bord des aéronefs en vol, renvoie expressément aux dispositions du code du travail s'agissant

et de l'emploi de la Haute-Garonne a tacitement autorisé le licenciement de Mme X... pour motif économique ; 2°) de déclarer légale la décision précitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 18 mars 2013, la société Le Grau du Roi Loisirs a ouvert dans les locaux du casino qu'elle exploite des espaces fumeurs

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

à la mise en place d'une nouvelle organisation du travail, un droit à compensation lorsque la durée de travail effectuée excédait 39 heures, est dépourvue de base légale ; que, dès lors, M.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, agissant en qualité de gestionnaire de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, a rejeté sa demande de mise

de même nature que ceux qui avaient été constatés pendant les travaux ; que, de même, la cour a souverainement relevé que si des réparations avaient déjà été effectuées sur le collecteur avant la réception

à durée déterminée a pour seule portée de proscrire les différences de traitement opérées entre les travailleurs à durée déterminée et les travailleurs à durée indéterminée placés dans une situation comparable

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 11 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre