DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A ASSIGNE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE PAUL-BERT", QUI AVAIT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE

un terrain dont elle était personnellement propriétaire à en abandonner le prix à la masse des créanciers de la société ; qu'elle a, par le même acte, consenti sur cet immeuble une affectation hypothécaire

SOUTIENT QUE CES SOMMES PROVIENNENT DE VERSEMENTS FAITS EN REALITE PAR SON PERE, DE SES ECONOMIES DES ANNEES PRECEDENTES, ET ENFIN, DE LA CESSION D'UN IMMEUBLE VENDU PAR SA FEMME EN 1957, IL N'APPORTE

A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965 A RAISON DE LA PLUS-VALUE REALISEE PAR LA VENTE D'UN IMMEUBLE PAR SON EPOUSE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ; L'ORDONNANCE

d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du SYNDICAT INTER-HOSPITALIER DE LA MARTINIQUE et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la société Andre Huygues Despointes immeuble

frais de celle-ci des équipements qu'elle était tenue de faire réliser elle-même et se soient ainsi livrées à des opérations devant être regardées comme "concourant à la production ou à la livraison d'immeuble

l'EURL AN Gestion, créée en décembre 1991, qui avait pour objet social à la date des impositions litigieuses la gestion de portefeuilles de valeurs mobilières, l'acquisition et l'exploitation de tous immeubles

Y... que le terrain de 128 m2 que ce dernier a vendu en 1981 à M. X... et sur lequel M.

par l'article 150 quater et que les contribuables qui ont un établissement en France sont exclus du champ d'application du prélèvement prévu par l'article 244 bis ; Considérant que les époux X... ont vendu

et de la mission interministérielle aux rapatriés ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 : « Sauf disposition spéciale, l'expulsion ou l'évacuation d'un immeuble

QUE MME ARIANE Z..., ASSOCIEE, AVAIT VERSE EN ESPECES SUR SON COMPTE BANCAIRE, AU COURS DE L'ANNEE 1973, DES SOMMES S'ELEVANT AU TOTAL DE 149.000 F, PUIS AVAIT ACQUIS, AU COURS DE LA MEME ANNEE UN IMMEUBLE

code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que, par acte notarié du 6 juillet 1973, la société anonyme Y... a vendu

Les opérations portant sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre

d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont aliénés, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit ".

Les dispositions de l'article 206-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles ... qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente ...

Le I de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige, prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles,

SANS ETRE CONTREDIT QU'IL NE DISPOSAIT EN ALGERIE QUE D'UN ENTREPOT SERVANT AU STOKAGE PROVISOIRE DES MARCHANDISES VENDUES PAR LUI EN ALGERIE DANS L'ATTENTE DE LEUR LIVRAISON ET QUE SON AGENT SUR PLACE

société Bureau Veritas à lui verser une somme totale de 3 402 834,84 euros, portée à 4 138 371,73 euros dans le dernier état de ses écritures, en réparation des désordres constatés sur les vitrages de l'immeuble

société Bureau Veritas à lui verser une somme totale de 3 402 834,84 euros, portée à 4 138 371,73 euros dans le dernier état de ses écritures, en réparation des désordres constatés sur les vitrages de l'immeuble

société Bureau Veritas à lui verser une somme totale de 3 402 834,84 euros, portée à 4 138 371,73 euros dans le dernier état de ses écritures, en réparation des désordres constatés sur les vitrages de l'immeuble