le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur régional de la sécurité sociale des Antilles et de la Guyane en date du 23 mars 1982 annulant la délibération

.; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 21 janvier 2013 à 10 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Me Garreau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la commune

Oscar Z..., agissant en qualité de président de la Polynésie française et, d'autre part, le haut-commissaire de la République en Polynésie française et la ministre de l'outre-mer ; Vu le procès verbal

enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 22 août et 9 décembre 1986, présentés pour la COMMUNE DE LANGUIDIC (56240), représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération

réclamations contre les élections du conseil municipal" ; que l'article R. 119 du code électoral dispose que : "les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal

"Les Coulons" devant le tribunal administratif de Versailles doit être rejetée ; Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Versailles est annulé.

enregistrée le 10 février 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, Nord représentée par son président en exercice, à ce dûment autorisé par délibération

hôpitaux refusant de modifier une précédente décision en date du 15 décembre 1992 qui lui notifie ses résultats au concours national de praticien hospitalier de 1992, ainsi que l'annulation des délibérations

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le président du conseil général de l'Aude, agissant dans le cadre défini par une délibération du bureau du conseil général du 11 avril 1983, a pris

du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2010-4 du 16 février 2010 ; - la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2012-35 du 24 juillet 2012 ; - la délibération du 9 avril 2014 fixant le

X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Considérant que le licenciement de M.

tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement, en date du 5 février 1986, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant : °1 à l'annulation d'une part de la délibération

La demande d'autorisation de licenciement est, dans ce cas, présentée au plus tard dans les quarante-huit heures suivant la délibération du comité d'entreprise" ; que si, eu égard à la gravité de la

La demande d'autorisation de licenciement est, dans ce cas, présenté au plus tard dans les 48 heures suivant la délibération du comité d'entreprise" ; que si, eu égard à la gravité de la sanction de mise

D...B...et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler le procès-verbal de la commission d'appel d'offres de la commune d'Auterive du 10 novembre 2011 relatif à

janvier 1830 : Considérant que si l'administration n'apporte pas la preuve de la publication régulière dudit arrêté à la date à laquelle il a été pris, celui-ci a cependant été transcrit au procès-verbal

Par un jugement n° 2100356 du 20 janvier 2022, le tribunal administratif a prononcé un non-lieu sur les conclusions relatives à la communication du procès-verbal d'ouverture des offres ainsi que des délibérations

du conseil municipal, il résulte des pièces du dossier qu'aucun changement dans les circonstances de droit et de fait n'était intervenu depuis la précédente délibération ; que dès lors, une nouvelle délibération

COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES DE LA VIENNE A EMIS UN AVIS, LE 11 SEPTEMBRE 1974, SUR LE PROJET DE REGLEMENTATION DE L'AFFICHAGE AUX ABORDS DE LA "PENETRANTE EST" DE POITIERS ; QUE, SI LE PROCES-VERBAL

pouvoir ; que, de la même façon, la proposition émise par la commission administrative compétente à l'égard des ingénieurs des mines n'est pas détachable de la procédure d'avancement et constitue une délibération