dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période où y étaient fabriqués

sauf autorisation" ; Considérant, d'une part, que la circonstance que M. de X..., bien qu'il ait fait l'objet d'une condamnation pour conduite en état d'ivresse, n'entrait dans aucune des catégories visées

Z..., par lettres recommandées avec accusé de réception, aux adresses communiquées à l'administration par la société, aient été retournées au service n'est pas de nature à vicier l'avis émis le 15 octobre

Soferti, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Soferti exploite une usine de fabrication

Aux termes de l'article L. 5132-8 du code de la santé publique : " La production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition et l'emploi

le 16e arrondissement de Paris ; - d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie

Il suit de là que le moyen tiré de ce que le décret attaqué serait entaché d'un vice de procédure faute d'avoir été précédé de la consultation du Conseil national de la protection de l'enfance ne peut

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1971, 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA VILLE

A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1975, 1976 ET 1977, EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU, ET AU TITRE DE L'ANNEE 1975, EN CE QUI CONCERNE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE, DANS LES ROLES DE LA VILLE

de douze ans à compter de la date de notification de la présente directive, autoriser la mise sur le marché, sur son territoire, de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non visées

Aux termes, d'une part, de l'article 227-24 du code pénal : " Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message () pornographique

Elle exclut explicitement les entreprises dont l'activité principale consiste à fabriquer des éléments de cuisine, à vendre, poser ou faire poser des meubles ou des matériels électroménagers " sans avoir

SOCIETE DES CARBURATEURS ZENITH" D'UNE PART, A CEDE A UN TIERS, EN 1970, SON FONDS DE COMMERCE DE CARBURATEURS POUR VEHICULES AUTOMOBILES, D'AUTRE PART, A TRANSFERE, LE 15 JUILLET 1971, SON ACTIVITE DE FABRICATION

société Nitrochimie ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Nitrochimie exploite sur le territoire des communes de Billy X... et de Wingles (Pas-de-Calais) un établissement de fabrication

.)" ; qu'aux termes de l'article 1er de la même directive, on entend par produit au sens de cette directive "tout produit de fabrication industrielle et tout produit agricole, y compris les produits de

Fabrice Benkimoun, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; Sur la légalité externe de l'arrêté du 28 septembre 2011 1.

Fabrice Aubert, Auditeur, - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ; Considérant que M.

En ce qui concerne les biens d'investissement, la régularisation est opérée pendant une période de cinq années, dont celle au cours de laquelle le bien a été acquis ou fabriqué.