C, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi. 6.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des règles qui gouvernent l'examen par le Conseil d'Etat des projets de décret doit être écarté.

du personnel de la RATP, ou dans tout autre document approprié, des règles instituant un service minimum garantissant le fonctionnement du service des transports les jours de grève des agents, sous astreinte

Enfin, aux termes de l'article 113-34 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale : " Les services supplémentaires (permanences, astreintes, rappels au service,

publiques de l'Oise aurait rejeté sa demande tendant à la réévaluation du montant de la compensation relais du produit théorique de la taxe professionnelle 2010 et, d'autre part, de lui enjoindre, sous astreinte

En second lieu, aux termes de l'article R. 6153-2 du code de la santé publique : " () II. En stage, l'interne est sous la responsabilité du praticien responsable de l'entité d'accueil.

X et en a ordonné la publication sur le site internet de l'AMF ; 2°) d'ordonner sous astreinte, en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, le retrait de la décision

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de leur indiquer un lieu d'hébergement, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte

Il soutient que l'urgence n'est pas caractérisée et que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

ministre d'autoriser la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine, suivant un quota conforme à la gestion adaptative, dans un délai de 8 jours à compter de la décision à venir, sous astreinte

A ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés par M.

l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de faire délivrer les visas sollicités dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de leur attribuer un hébergement d'urgence dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de lui attribuer un hébergement d'urgence dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

de 100 euros par jour de retard, et de transmettre cette non-opposition à la société Enedis, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte.

adaptée à son âge et de prendre en charge ses besoins essentiels, alimentaires, vestimentaires, sanitaires et scolaires, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

ainsi que la décision du 4 novembre 2009 par laquelle le maire a placé Mme A...en congé de longue maladie sans lui accorder le régime des accidents de service et, d'autre part, enjoint au maire, sous astreinte

, renoncé à leur rattachement au Front National pour rejoindre le Mouvement National Républicain, parti nouvellement créé, et d'autre part, de retirer le décret du 19 avril 1999 ; Considérant que le moyen

sans délai, à la date de sa mise à la retraite d'office, dans l'ensemble des fonctions, droit, prérogatives et autres intérêts dont il aurait pu être privé par les effets des décisions en cause, sous astreinte

2002 ; 3°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardée sur sa demande tendant à ce que lui soit versée une somme correspondant à l'indemnisation des heures supplémentaires effectuées selon