Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué (...) ; Considérant que, par une

En premier lieu, s'agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n'est en principe susceptible de s'appliquer qu'entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la

du code pénal ; Vu le code de procédure pénale, Vu l'ordonnance °n 58-1297 du 23 décembre 1958, notamment son article 22 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Sur le fondement de cette habilitation, l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire

dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985, pris pour l'application de la loin° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi n° 91

Sur la régulation du conventionnement dans les zones " sur-dotées " : 13.

. - LES REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES ENTRANT DANS LA COMPOSITION DU REVENU NET GLOBAL SONT EVALUES D'APRES LES REGLES FIXEES AUX ARTICLES 12 ET 13...

versement de la somme de 100 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son Préambule et le titre II ; Vu le titre Ier de la loi

, d'une part, que ni la loi, ni aucune autre disposition n'autorise la CRE à interpréter l'accord-cadre ARENH et à édicter des règles de fond relatives aux conditions dans lesquelles les fournisseurs exercent

du 16 juillet 1984 ; Vu le règlement administratif de la Ligue nationale de football ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

°n 68-690 du 31 juillet 1968 ; Vu la loi °n 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée par la loi °n 84-5 du 3 janvier 1984 ; Vu la loi °n 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi °n 83-634 du 13 juillet 1983

l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code du patrimoine ; Vu la loi

lors, les conclusions tendant à l'annulation de l'acte de promulgation de cette " loi du pays " sont dépourvues d'objet et, par suite, irrecevables ; qu'elles doivent ainsi être rejetées ; Sur la légalité

Maine-et-Loire n'est pas définitif ; que le transfert n'ayant pas été exécuté dans le délai de six mois prévu par l'article 19 du règlement (CE) n° 343/2003 cet arrêté est caduc ; que ce délai ne pouvait

de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, a lancé, en application de l'article 30-1 de cette même loi, un appel aux candidatures en vue de l'usage de ressources radioélectriques

Les règles régissant l'autorisation parentale pour l'administration du vaccin aux enfants de 5 à 11 ans découlent des articles 372 et suivants du code civil, relatifs à l'exercice de l'autorité parentale

MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A PRODUIRE TOUTES JUSTIFICATIONS UTILES CONCERNANT L'EVOLUTION DU BUDGET DE LA COMMUNE DE SERMAISE DEPUIS 1965, LES EMPRUNTS EVENTUELLEMENT CONTRACTES DEPUIS LORS

Pascal X... devait régler au comptable de ladite commune, en raison de dommages occasionnés à du matériel de signalisation routière ; 2- déclare mal fondée l'opposition à la contrainte notifiée le 13 avril

régissant le pouvoir de notation, définies par l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984, ni les dispositions du décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des