: Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales : La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient

régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé de l'imposition au regard de la loi fiscale : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction

elle a été assujettie, au titre des années 1991 à 2001, à raison de ses locaux situés à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge de ces impositions ;

sous la référence BOI-TVA-SECT-30-20-20 ; 2°) d'annuler les paragraphes 20 et 40 des commentaires administratifs publiés le 20 octobre 2014 au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts sous la

, au moyen tiré de ce que le régime applicable aux produits placés hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée ne serait pas transposable aux produits exonérés de cette taxe, dès lors

271-44° du code general des impots dans sa redaction en vigueur jusqu'au 31 decembre 1967 et de la taxe locale par l'article 1575-2-36° du meme code, sous diverses conditions dont l'une exigeait que la

du code général des impôts ; qu'il est constant que ces déclarations n'ont pas été souscrites et que, dès lors, l'administration était en droit de le taxer d'office à la taxe sur la valeur ajoutée et d'évaluer

Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 21 novembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a déchargé Mme X... des suppléments d'impôt

relatives aux autres impôts dont pourrait également être redevable la société assujettie à cette taxe. 4.

D'HABITATION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1978, A RAISON D'UN APPARTEMENT MEUBLE QU'IL OCCUPAIT EN QUALITE DE LOCATAIRE A ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE

: Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : / 1° (...) / a. la valeur locative (...) des immobilisations corporelles

LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 15 FEVRIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1973 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 7 MARS 1975 ; 2° REMETTE L'IMPOSITION

; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 1415 du code général des impôts, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er

III. - La taxe est due sur les opérations suivantes : / 1° La dernière transaction en gros entre deux personnes portant sur les produits mentionnés au II, qu'ils soient d'origine française ou importés

du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1977 ; 2°) leur accorde la décharge des compléments d'impôt et de taxe contestés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts, les

1467 du code général des impôts : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : / 1° (...) / a. la valeur locative (.

bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1980, dans la commune de Coulommiers, Seine-et-Marne ; 2°) prononce la réduction de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1976, par avis de mise en recouvrement du 16 octobre 1979 ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition