SUFFISANTE LES MOTIFS POUR LESQUELS IL A ESTIME QUE LE CONTRIBUABLE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DES RESULTATS DE SON EXPLOITATION ; QU'AINSI LE MOYEN

leur demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1993 ; 2°

affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. / La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul de la taxe ne comprend que la

décisions en date du 24 avril 2001 de la Commission nationale d'équipement commercial ayant accordé à la société exposante l'autorisation de créer un supermarché à l'enseigne Shopi d'une surface de vente

, d'une déclaration d'intention d'aliéner mentionnant, pour chacune des parcelles, le prix de vente du " foncier grevé du bail à construction " et le prix de vente des constructions.

de 840 m2 qu'elle exploitait à Ecouis et de la construction sur le même site d'un nouveau magasin d'une surface de vente de 1 420,33 m2.

d'annuler la décision du 21 mars 2000 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Stoc Sud-Est l'autorisation de créer à Pignan un supermarché d'une surface de vente

... 6° - la vente au détail et toute délivrance au public des aliments lactés diététiques pour nourrissons et des aliments de régime destinés aux enfants du premier âge (moins de quatre mois), dont les

de vins et liqueurs à emporter dont elle était propriétaire en Algérie ; 2° la renvoie devant l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer pour que soit fixée une nouvelle valeur

de la profession ; 2.

Sur l'intervention de l'UNELEG : 2.

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE LE 8 MARS 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 2 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL

d'équipement commercial a accordé à la société Clea l'autorisation préalable requise en vue de l'extension de 542 m² d'un supermarché alimentaire à l'enseigne Intermarché, portant sa surface totale de vente

DANS UN JUGEMENT EN DATE DU 2 MARS 1976, DEVENU DEFINITIF, CONCERNANT L'ANNEE 1969, LA SEULE QUI NE FUT PAS PRESCRITE AU REGARD DE LA LOI PENALE, QUE LA SOCIETE REQUERANTE PORTAIT EN COMPTABILITE DES VENTES

Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate () ".

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

EN GROS EN RAPPORTANT, POUR UN NOMBRE SIGNIFICATIF DE PRODUITS, LES FACTURES DE VENTES AUX FACTURES D'ACHATS ET LE TAUX DE BENEFICE BRUT DES VENTES AU DETAIL PAR UN SONDAGE PORTANT SUR 46 ARTICLES PRESENTS

de cet immeuble en raison d'un refus de concours de la force publique, il ne soutient, ni même n'allègue, avoir engagé une procédure de vente à la suite de la résiliation du contrat de vente auquel il

de certains terrains lui appartenant ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi du 21 juin 1865 relative aux associations

A... contre le permis de construire initial, d'autre part, annulé ces décisions ; 2°) de mettre à la charge de M.