OUVRIERE DU PERSONNEL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES dont le siège est sis ... (75775) ; le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DU PERSONNEL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande que le Conseil d'Etat : 1°

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 FEVRIER 1980, DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT

d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le refus du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, exprimé par une lettre du 22 septembre 2003, d'abroger les articles 14

Requête de Mme X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 5 mai 1982 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur régional de l'Institut

le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : " 1) Un fonctionnaire international soumis, en vertu d'une convention internationale telle que celle

16 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PREST'ACTION, dont le siège est à Rosny-sous-Bois (93561) ; la SOCIETE PREST'ACTION demande au Conseil d'Etat : 1°

La compétence territoriale du tribunal administratif est-elle déterminée sur le fondement de l'article R. 312-1 du code de justice administrative ou sur le fondement de l'article R. 312-14 du même code

Rémi Keller, rapporteur public ; 1.

par l'article L. 52-14 n'a pas statué à bon droit, le juge de l'élection fixe le montant du remboursement dû au candidat en application de l'article L. 52-11-1 " ; que, selon l'article L. 118-3 du même

complémentaire enregistrés les 17 février 1986 et 17 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VILLENEUVE-LE-ROI, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

- Inclusion de parcelles situées à proximité des zones dont la liste est annexée à la loi du 14 novembre 1996 (1) (2).

pour la SOCIETE ULYSSE SAS, dont le siège est situé 47 rue Charles Heller à Vitry-sur-Seine (94400), représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE ULYSSE SAS demande au Conseil d'Etat : 1°

à la réduction conventionnels du temps du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 96-502 du 11 juin 1996, modifiant la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 ; Vu le décret n° 96-721 du 14

VU, 1 SOUS LE NO 95 331, LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE RENAUDIN" , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST

X..., DEMEURANT 14 PLACE DE LA CATHEDRALE A COLMAR HAUT-RHIN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JUILLET 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A

administratifs (1). | 33-01-03-01,RJ1 ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - CARACTERE DE L'ETABLISSEMENT - CARACTERE ADMINISTRATIF -Chambres de métiers (1).

Paul X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de

Vu 1°), sous le n° 228876, la requête, enregistrée le 4 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Yvette X..., ; Mme Arlette Y..., ; Mmes X... et Y... et la SARL

et un autre mémoire, enregistrés le 6 février 2017, le 27 octobre 2017 et le 19 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Saint-Hubert demande au Conseil d'Etat : 1°

. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE (LOI DU 14 JUIN 2013) - CONSULTATION DU COMITÉ D'ENTREPRISE - ASSISTANCE D'UN EXPERT-COMPTABLE - 1) CONTRÔLE DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE [RJ1] - 2