VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUILLET 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 NOVEMBRE 1982, PRESENTES POUR LA CHAMBRE DE COMMERCE

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Article 3 : Les conclusions présentées par la chambre de commerce et d'industrie de l'Aude devant le Conseil d'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

ET D'INDUSTRIE DE POINTE-A-PITRE, doit être regardée comme constituant un accessoire de rémunération ; qu'aucune disposition du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - la loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de commerce.

général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la société réunionnaise de commerce et de commission (SERCA), - les conclusions de M.

de l'aérodrome de Deauville-Saint-Gatien ; 2°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie du Pays d'Auge à lui verser la somme de 1 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative

de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bethânia Gaschet, Auditeur, - les conclusions de M.

ET D'INDUSTRIE DE L'AIN ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le décret n° 93-

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " I. - La demande d'autorisation est accompagnée : / 1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces ;

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par la société Spanghero et la Fédération nationale de l'industrie et des commerces