accordant un permis de construire ; - rejette la demande présentée par l'association de défense de l'aérodrome de Guyancourt devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu, 2°), sous le numéro 112 646

DU 26 MARS 1976, FAIT CONNAITRE A CETTE SOCIETE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE TACITEMENT ACQUIS PAR ELLE LE 12 JUIN 1974 SE TROUVAIT PERIME PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET N° 73-646

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 29 juin 2004, l'administration fiscale a rejeté la réclamation de M. et Mme A... tendant à ce que la perte de 646

Mmes X... à verser à la COMMUNE DE MONTREUIL la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-646

que ni le courrier du 3 novembre 2010 par lequel l'établissement avait été informé de ce qu'il encourait, en vertu de l'article R. 162-42-12 du code de la sécurité sociale, une sanction maximale de 251 646

autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 13 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 91-646

refusé de lui attribuer une aide à la création d'entreprise ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser 1 900 F au titre de l'article 75-1 de la loi n° 91-647

Vu 1°) sous le n° 66 644 le recours, enregistré le 6 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, et tendant à ce que

la condamnation de la société Socea Balency au paiement d'une somme de 2 568 938,25 F avec intérêts capitalisés, en réparation des dommages affectant le mur de soutènement du chemin départemental n° 642

pour les travailleurs involontairement privés d'emploi ; 2°) annule ces décisions pour excès de pouvoir ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

JUGEMENT DU 25 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE PREVUE PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE N° 74-644

convention d'aménagement de ladite zone ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite délibération ; 3°) de condamner la commune à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

au dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; Vu le décret du 29 juin 1979 portant code de déontologie médicale et notamment son article 63 ; Vu la loi n° 91-647

; 2) annule l'avis du 25 mars 1993 de la chambre régionale des comptes de La Réunion ; 3) condamne l'Etat à lui payer une somme de 10 000 F au titre des dispositions de l'article 75-1 de la loi n° 91-647

historiques la chapelle et la salle capitulaire de la Commanderie de Fresnoy à Montpothier (Aube) ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 81-291 du 30 mars 1981 modifié ; Vu la loi n° 91-647

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

X... tendant à l'annulation de la décision prononçant son licenciement ainsi que ses conclusions indemnitaires ; Vu les autres pièces du dossier; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n°

retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros à Me A...Le Prado, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647

15 mai au 15 août 1992 pour la vénerie du blaireau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647