Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral

1729 du code général des impôts sont au nombre des sanctions qui doivent être motivées en vertu de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; qu'il résulte de l'instruction que la lettre de

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

L'article R. 221-11 du même code prévoit que : " I.- Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection

citées au point 3, il doit être regardé, durant cette période, comme ayant été non seulement involontairement privé d'emploi mais aussi à la recherche d'un emploi, au sens de l'article L. 5421-1 du code

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme A... B... est rejeté. Article 2 : Mme A...

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la communication des comptes rendus des réunions préparatoires de l'arrêté du 22 novembre 2023 du ministre de l'intérieur et des outre-mer ;

L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que sur celui de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles, compte tenu de leur vulnérabilité.

R. 341-3 du code du travail, en faisant application des critères d'appréciation énumérés à l'article R. 341-4 du même code ; que, par suite, en se bornant, pour rejeter la demande de titre de séjour de

Considérant, d'une part, que selon l'article L. 223-11 du code du travail, devenu l'article L. 3141-22, l'indemnité afférente au congé annuel est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue

" ; qu'en vertu de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, auquel renvoient ainsi les dispositions des articles 225 et 235 bis du code général des impôts : " Pour le calcul des cotisations

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi de Mme Geneviève A, demeurant ... ; Vu le pourvoi, enregistré le 23 mars 2007 au greffe de la cour administrative

des articles R. 4127-215 et R. 4127-225 du code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.