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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036720554
13 mars 2018
13 mars 2018
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:445648.20211020
20 octobre 2021
20 octobre 2021
382-2 du code de la sécurité sociale a modifié l'article R. 382-8 de ce même code pour prévoir un " conseil d'administration comprenant seize représentants des artistes-auteurs, cinq représentants des
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000036720553
13 mars 2018
13 mars 2018
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:476625.20230810
10 août 2023
10 août 2023
C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:476638.20230810
10 août 2023
10 août 2023
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042729529
9 décembre 2020
9 décembre 2020
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463517.20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
du code électoral, de la décision du 24 janvier 2022 par laquelle elle a constaté l'absence de dépôt dans le délai prescrit par l'article L. 52-12 du code électoral du compte de campagne de Mme A B et
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028155120
4 novembre 2013
4 novembre 2013
mai 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 de ce code, a rejeté sa demande ; 2.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000028871275
17 avril 2014
17 avril 2014
juridictionnelle à titre provisoire ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021697586
6 janvier 2010
6 janvier 2010
; qu'aux termes de l'article 14 : modalités des conditions matérielles d'accueil :... 8.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496014.20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
375 du code civil et des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:498338.20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 121-7 du même code : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () / 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000023946481
27 avril 2011
27 avril 2011
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008161360
27 juillet 2005
27 juillet 2005
; qu'aux termes de l'article 262 ter du code général des impôts, pris pour la transposition de ces dispositions : I.
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034797200
19 mai 2017
19 mai 2017
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond dans cette mesure, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:495033.20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
ne peut excéder un plafond dont les conditions de détermination sont fixées par voie réglementaire. " Aux termes de l'article R. 6146-26, inséré dans ce code par le décret du 24 novembre 2017 relatif
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:464086.20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
L'article L. 3 du même code dispose : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:459650.20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné
Source officielle5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038477474
9 mai 2019
9 mai 2019
La compétence territoriale du tribunal administratif est-elle déterminée sur le fondement de l'article R. 312-1 du code de justice administrative ou sur le fondement de l'article R. 312-14 du même code
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472460.20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler dans cette mesure l'affaire au fond en application de l'article L. 821-12 du code de justice administrative. 8.
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