Nicolas et Gabriel A se pourvoient contre l'arrêt du 24 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté comme mal dirigée leur demande tendant à la condamnation de l'Etablissement

Aux termes de l'article L. 212-2 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 : " Sont dispensés de la signature de leur auteur

261-7 du code général des impôts qui ne vise que les services dont la gestion est désintéressée et d'impôt sur les sociétés par application de l'article 207-5° bis qui fait référence audit article 21-

principe d'accessibilité que n'autorise pas l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation ; qu'il résulte cependant des dispositions citées ci-dessus des articles L. 111-7 et L. 111

2003 à 2005 et en ramenant les pénalités appliquées, en vertu de l'article 1728 du code général des impôts, sur les droits au titre des années 2006 et 2007 au taux de 10 %.

39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des articles 3 et 116 de la loi du 24 juillet 2006, que la disposition, mentionnée à l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

X... au foyer fiscal de son père : Considérant qu'aux termes de l'article 6 du code général des impôts applicable aux impositions contestées : "2 bis.

étant dépourvues de toutes justifications ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant

ne pouvant être regardé comme négligeable malgré les mesures compensatoires mises en oeuvre, que la condition d'urgence, requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, n'est pas caractérisée

537 DU 24 JUILLET 1966 ; VU LE DECRET N° 69-810 DU 12 AOUT 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA CONVENTION FISCALE FRANCO-AMERICAINE DU 28 JUILLET 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

2005 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 276435, la requête, enregistrée

L'ANNEE 1957 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE A

le deuxième alinéa de cet article : Ce contrat est soumis aux dispositions du code du travail, à l'exception, pendant les deux premières années courant à compter de la date de sa conclusion, de celles

Mattias Guyomar, rapporteur public ; Considérant que l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de l'article 52 de la loi du 24 juillet

1649 quater A du code général des impôts, les sommes versées en espèces sur le compte bancaire suisse, soit 1 323 000 francs au titre de l'année 1992 et 1 162 160 francs au titre de l'année 1993 ; que

DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1941-6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, " LORSQUE L'ADMINISTRATION N'A PAS, A L'EXPIRATION DU DELAI DE

l'imposition d'une plus-value immobilière au titre de l'année 1974 : Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 35-A, applicable en l'espèce du code

163 tervicies du code général des impôts et non de la procédure d'accord tacite prévue au I du même article, que la lettre du ministre devait être regardée comme un agrément qui, ayant le caractère d'une