Aux termes de l'article L. 311-3 du même code : " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2 (...)/ 12° Les présidents du conseil d'administration

son abrogation le 1er janvier 2016, à laquelle renvoyait le c) de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme et le b) de l'article R. 421-17 de ce code dans leur rédaction antérieure au décret du 28 décembre

L. 752-6 du code de commerce ; 5.

Pasquier Etoile demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3-2 du décret du 8 mars 1978 autorisant la création des tranches B1 et B2 de la centrale nucléaire de Saint-Laurent des Eaux :

) dans la zone franche urbaine qu'il a instituée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

Considérant, qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " I. - La demande d'autorisation est accompagnée : 1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces ;

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour la SCI CAVOUR ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative

L'article L. 751-2 du code de commerce fixe la composition de la commission départementale d'aménagement commercial.

A... le 6 mai 2011 un contrat de prestation de services en tant qu'auto-entrepreneur avait pour objectif de ne pas dépasser la durée de six années de services publics effectifs mentionnée à l'article 8

1974, 1975 et 1976, et de l'année 1975, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

B... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

comme des éléments d'actifs affectés à l'exercice de la profession ; qu'aux termes de l'article 38 du même code : 1... le bénéfice imposable est le bénéfice net déterminé d'après les résultats d'ensemble

Article 2 : M. et Mme X... sont rétablis au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1979 à raison des droits correspondant à une somme de 85 662 F.

- FRANCE et non compris dans les dépens ; Considérant que l'Etat n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante ; que, par suite, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : ---------------- Article 1er : Le jugement du 8 février 2007 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est annulé

occulte prévue au c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 12, 29 ET 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES SOMMES A RETENIR AU TITRE D'UNE ANNEE DETERMINEE POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR