Courtial, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi : Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : "La taxe professionnelle

X... ne conteste pas avoir versé à sa mère, pour les besoins de sa vie courante, les sommes susmentionnées ; qu'ainsi le ministre requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif

de l'exploitation de la société locataire, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; que, dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi sur ce point, M.

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la société Bayer X... France, - les conclusions de M.

contribuables autres que ceux visés au 2° :/ a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins

Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. A et autre sont fondés à demander l'annulation de l'ordonnance qu'ils attaquent. 6.

Il résulte de l'instruction que Mme B...a signé le 10 mai 2018 un bail pour l'occupation d'un logement situé dans le 17e arrondissement de Paris et il n'est pas contesté que ce logement correspond aux

commun, fassent l'objet, le cas échéant, de redressements ; qu'il appartient, toutefois, à l'administration d'apporter la preuve qu'en l'espèce, la société a sous-évalué les loyers des immeubles donnés à bail

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

Autobest utilise, à Aurec-sur-Loire (Haute-Loire), pour les besoins de son activité de négoce d'accessoires pour l'automobile, des installations de stockage qu'elle prend à bail, et dont l'administration

un acte anormal de gestion ; que c'est donc à bon droit que l'administration en a refusé la déduction ; Considérant, en second lieu, que l'administration n'était pas fondée à regarder les droits de bail

inopérant, dès lors qu'il est constant que l'administration n'a pas appliqué une seconde fois lesdits coefficients ; Sur la valeur locative : Considérant que, de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin

de la société Set Squash sur la période ainsi que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge, devaient être réduits ; que, par suite, la SA INTERNATIONAL LEASURE est, sans qu'il soit besoin

Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de Mme A et à Me Odent, avocat de la commune de Gagnac-sur-Garonne ; Sans qu'il soit besoin

mêmes trois associés ont créé, le 27 septembre suivant, la SCI ERMI dont ils détenaient, par fractions égales, la totalité des parts et qui sous-louait à la première société des locaux pris en crédit-bail

Sogebail est propriétaire, à Aurec-sur-Loire (Haute-Loire), d'installations de stockage de produits industriels, qu'elle donne à bail, et dont l'administration, après une vérification de sa comptabilité

D'autre part, aux termes de l'article L. 442-6-2 du même code : " Lors de la demande d'attribution d'un logement social ou de la signature du bail, le bailleur ne peut réclamer au demandeur ou preneur

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,