estime dépourvues de valeur probante les attestations produites ; que les documents joints au dossier n'établissement pas la réalité des recherches invoquées par le requérant et de l'arrestation dont son beau-père

observations par écrit au commissaire-enquêteur, ainsi que le prévoit l'article R. 24 du code précité ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que l'avis du "ministre des beaux

préfet n'a commis ni erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation en estimant que Mlle X... ne justifiait pas de moyens d'existence suffisants, compte tenu de la modicité des ressources de son beau-frère

IMPLICITE DE L'AUTORITE DONT S'AGIT ; QU'IL RESSORT TOUTEFOIS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE DIPLOME SUPERIEUR D'ART PLASTIQUE DELIVRE PAR LES ECOLES DES BEAUX-ARTS

X..., demeurant 2 quartier Beau Site à Huningue 68330 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° révise une décision en date du 10 janvier 1986 par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part, rejeté un

tribunal administratif a pu légalement se fonder, pour désigner les actes qui lui étaient déférés, sur la publication au journal officiel du 19 novembre 1971 de la liste des élèves de l'école nationale des beaux

cette occasion une plus-value de 60.000 f ; que, pour beneficier de la presomption d'intention non speculative edictee par la disposition precitee, le sieur ... a fait valoir qu'il avait heberge son beau-pere

d'office ; qu'en réponse à la demande de l'administration l'invitant à apporter toutes justifications sur des prêts ou des capitaux acquis par donation, succession ou libéralité et provenant de ses beaux-parents

PAS NOTIFIE SA REPONSE AUX INTERESSES DANS LE DELAI DE 40 JOURS A DATER DU DEPOT DE LEUR DEMANDE OU SI CETTE REPONSE NE LEUR DONNE PAS SATISFACTION, ILS PEUVENT SAISIR LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES BEAUX-ARTS

L'ENSEMBLE DE LA POPULATION DE LA COMMUNE ET NON PAS DE LA POPULATION DE CHAQUE SECTION ; CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SIEUR X..., PROCLAME ELU AU SECOND TOUR DE SCRUTIN DU 20 MARS 1977 EST LE BEAU-PERE

nationalité turque, d'origine kurde et de religion alevie, veuve d'un ressortissant turc de religion sunnite, avait été séquestrée et maltraitée par sa belle-famille qui voulait la remarier avec son beau-frère

commission ait commis une erreur manifeste d'appréciation en retenant ce motif ; Considérant qu'en refusant, pour les motifs indiqués ci-dessus, le visa sollicité par Mme A pour rendre visite à son beau-frère

ses diverses ressources et des dépenses annuelles de son foyer, il a pu réaliser des économies depuis 1970, qu'à la suite de difficultés d'ordre familial, il en a confié le montant en espèces à son beau-père

Marcel B son beau-père, validée par le maire de la commune de Saint-Nazaire ; qu'il n'est pas établi que l'hébergeant serait dans l'incapacité de pourvoir effectivement à ses frais de séjour ; qu'ainsi

Y..., de nationalité pakistanaise, entré en France en juillet 1990, fait valoir qu'il est en voie de perdre ses attaches dans son pays d'origine et vit désormais chez son beau-frère qui est titulaire d'une

X..., né le 29 juin 1954 est entré en France en février 1984, que sa soeur et son beau-frère résident également en France dont ils ont acquis la nationalité et ont deux enfants qui y sont nés ; que le

en 1950, fait valoir, d'une part, qu'elle n'a plus de contact avec les membres de sa famille restés au Maroc, d'autre part, que sa vie familiale se situe désormais en France où vivent sa soeur, son beau-frère

entrée en France en 1989 sous couvert d'un visa de court séjour, y réside habituellement depuis et s'il est constant que la soeur de Mlle X... vit en France et a la nationalité française ainsi que son beau-frère

octobre 1994, ont écartée comme irrecevable au motif que Mme X... ne la justifiait pas par un fait nouveau ; Considérant que Mme X... invoquait devant l'office la mort les 16 et 20 juin 1993 de ses beaux-parents

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., qui était inscrite dans un établissement préparant au brevet d'étude professionnelle de coiffeuse, était accueillie au foyer de sa mère et de son beau