Paul Bert, rue de l'Hermitage à Tours (37000) ; M.

. ; - n° 130990, présentée par Mme Béatrice XB..., demeurant ... ;- n° 130991, présentée par XH...

d'incompétence ; que le conseil national de la protection de la nature n'a pas été consulté dans des conditions régulières ; que l'arrêté attaqué méconnaît les articles 6 et 9 de la convention de Berne

A n'est pas susceptible d'ouvrir droit à pension ; Considérant, d'autre part, que si l'armée française a été impliquée dans des combats dans le secteur de Lai Chau en 1952, aucun document contemporain

ne faisant pas clairement apparaître si les palissades ayant donné lieu à l'établissement d'une contravention de grande voirie se trouvaient comprises dans le rivage de la mer ou faisaient partie des lais

propriété des personnes publiques, la cour administrative d'appel de Marseille s'est fondée sur " la configuration des lieux ", dont elle a déduit que le jardin ne pouvait " qu'avoir été réalisé sur les lais

2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques ; - a commis une erreur de droit en se fondant, pour juger que le terrain en litige appartenait au domaine public maritime, sur ce que les lais

l'hôtel qu'elles exploitent constituait une dépendance du domaine public maritime, sur l'arrêté du préfet du 24 avril 1981 incorporant au domaine public maritime, sous réserve des droits des tiers, les lais

les sociétés au titre des exercices clos au cours des années 1968, 1969, 1970 et 1971 celles qui proviennent, pour chacun de ces exercices, de ventes d'oeuvres d'art effectuées par la société "Galerie Berri

d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0605636 du 23 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles, faisant droit à la demande de Mme Marie-Béatrice

Charles VAILLE, domicilié 15, boulevard Joliot Curie à Pézenas (34120), Mme Béatrice FRANCES-FENOY, domiciliée Montagne des Garrigues à Pézenas (34120), M.

juillet 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, faisant droit à la demande de la commune de Hyères, a ordonné à l'intéressée d'évacuer le lot n° 12, situé au lieudit La Bergerie

juillet 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, faisant droit à la demande de la commune de Hyères, a ordonné à l'intéressé d'évacuer le lot n° 9, situé au lieudit La Bergerie

Marcel Y... en vue de la transformation d'une ancienne bergerie en chalet d'habitation ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

. ; Mme Béatrice B, demeurant ..., Mme Sylvie C, demeurant ..., Mme Marion D, demeurant ... ; par M.

mis en demeure la société Hydraulique-Electricité-Mécanique de limiter à la hauteur de deux mètres par rapport au O du repère définitif et sur une longueur de 65 mètres, la portion de mur formant la berge

public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Ricard, avocat du SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS POUR LE RHONE ET L'AGGLOMERATION LYONNAISE et à la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de Mme Béatrice

B N, Mme Françoise Tomé, conseillers d'Etat et Mme Pauline Berne, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 30 décembre 2021. Le Président : Signé : M.

Antoine Berger, auditeur, - les conclusions de M.

Antoine Berger, auditeur, - les conclusions de M.