Christian demeurant ... (1er) et Mme BERTRAND Z... demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 19 octobre 1993 du tribunal administratif de Grenoble

Christian X..., demeurant ... ; M.

Christian F..., demeurant ... ; M.

Christian X, demeurant ... ; M.

Christian Z... demeurant ..., M. Ichola X... demeurant ..., M. Gérard A... demeurant ..., M. Saro B... demeurant ... et M. Jorge C... demeurant ... ; M.

Christian F..., demeurant La Cadière d'Azur ... au Castellet (83330), M. Henri X..., demeurant ... au Castellet (83330), M.

Christian X ; Vu, enregistrée le 5 juillet 1999 au greffe du tribunal administratif de Rouen, la demande, présentée par M. X, demeurant ... ; M.

Christian X tendant à l'annulation d'une décision du 7 décembre 2000 lui suspendant le versement du revenu minimum d'insertion à compter du 1er décembre 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Christian X, demeurant ... ; M.

Nicolas B, demeurant ..., Mme Christiane H, demeurant ..., Mme Roselyne I, demeurant ..., M. Jean-Christophe J, demeurant ..., Mme Denise K, demeurant ..., M.

Christian X..., demeurant ... à Saint-Gratien 95210 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête

Christian C, M. Jean-François A, Mme Marcelle F, Mlle Ingrid G et M.

Christian Y..., demeurant ... à Sainte-Marie 97230 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa protestation

Christian Fournier, conseiller d'Etat, présidant ; M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et M. Thomas Janicot, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 30 décembre 2021. Le Président : Signé : M.

Christian Fournier, conseiller d'Etat, présidant ; M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et Mme Pauline Berne, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 30 décembre 2021.

Christian Fournier, conseiller d'Etat, présidant ; M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Christian Fournier, conseiller d'Etat, présidant ; M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et M. Laurent-Xavier Simonel, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 19 mai 2022.

Christian Fournier, conseiller d'Etat et M. Mathieu Le Coq, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 21 juin 2022. Délibéré à l'issue de la séance du 9 mai 2022 où siégeaient : M.