Courson, Auditeur, - les conclusions de M.

Courson, Auditeur, - les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Serge X..., - les conclusions de M.

X..., qui était le collaborateur d'un métreur-vérificateur conseil, ait exercé, avant la publication de la loi du 3 janvier 1977, une activité de conception architecturale sous saresponsabilité personnelle

Courson, Auditeur, - les conclusions de M.

Courson, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de la COMMUNE DE ROYAN, - les conclusions de M.

Courson, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la commune de Saint-Bonnet-de-Mure, - les conclusions de M.

Courson, Auditeur, - les conclusions de M.

Courson, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Courson, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Courson, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Courson, Auditeur, - les conclusions de M.

Courson, Auditeur, - les conclusions de M.

Courson, Auditeur, - les conclusions de M.

Courson, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Henri Y..., - les conclusions de M.

Courson, Auditeur, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. Mohamed X..., - les conclusions de M.

Courson, Auditeur, - les conclusions de M.

Courson, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

l'autorisation de s'installer à Lignières, pour des motifs de procédure tirés de ce que le conseil départemental n'avait pas préalablement appelé le praticien dont le requérant était auparavant le collaborateur

Courson, Auditeur, - les conclusions de M.

n'est pas exclue par la gravité de l'acte et qu'ils se sont, d'autre part, assurés, au préalable, dans chaque cas et sous leur responsabilité, que l'autorisation exceptionnelle ainsi donnée à leurs collaborateurs