B soutient que, dès lors qu'aucune des enquêtes menées sur les circonstances de l'accident ne le met en cause personnellement, l'autorité militaire, en retenant qu'il a " approuvé les consignes permanentes

dispose : "Tout salarié qui a un motif raisonnable de penser qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé doit en avertir immédiatement sa hiérarchie et consigner

une somme d'argent égale au montant de l'amende ; que l'article R. 15-33-37-5 issu également du 1° de l'article 1 du décret contesté prévoit que la consignation vaut paiement de l'amende transactionnelle

décret du 16 novembre 1976, celles de l'article 4 de l'arrêté interpréfectoral du 7 septembre 1965, aux termes desquelles cette allocation "est concédée, liquidée et payée par la caisse des dépôts et consignations

." ; Considérant, d'une part qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral relatif à l'élection des conseillers municipaux : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées

E... et autres devant le tribunal administratif de Rennes : Considérant qu'aux termes de l'article R.119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées

et augmenté des intérêts, le tout se montant à 539 166,67 F, a été viré le 17 juin 1982 par le receveur particulier des finances de Grasse, en qualité de représentant de la caisse des dépôts et consignations

le requérant n'établit pas qu'en attribuant la note de 10,5 au stage effectué à l'antenne située à Arcueil de la sous-direction du personnel et des relations de travail de la Caisse des dépôts et consignations

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er de son premier protocole additionnel et, d'autre part, a enjoint au MINISTRE DE LA DEFENSE et à la Caisse des dépôts et consignations

permis de rembourser la dette pour laquelle elle était poursuivie, alors que le même juge de l'exécution avait, par jugement du 15 février 2016, relevé que les prix de ces ventes n'avaient pas été consignés

permis de rembourser la dette pour laquelle elle était poursuivie, alors que le même juge de l'exécution avait, par jugement du 15 février 2016, relevé que les prix de ces ventes n'avaient pas été consignés

Il appartient aux chefs d'établissements pénitentiaires responsables de l'ordre et de la sécurité au sein de ceux-ci, de s'assurer du respect des consignes données pour lutter contre la propagation du

En ce qui concerne la suspension du régime " Portes ouvertes " et la définition de consignes relatives au déroulement des promenades : 21.

la concurrence "disposent des pouvoirs d'investigation prévus au titre II de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945" et que la commission de la concurrence est saisie des faits qui ont été "soit consignés

PRODUITS CLIN MIDY, SOCIETE QUI CONTROLAIT LES LABORATOIRES FRANCAIS DE PRODUITS GENERIQUES ; QUE LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE ETAIT AINSI APPELEE PAR CETTE DOUBLE SAISINE A RENDRE UN AVIS SUR LES CONSIGNES

; que devant les juges du fond, Mme A a fait connaître sa qualité de fonctionnaire hospitalier ; qu'en ne communiquant pas sa requête à l'établissement qui l'employait, à la Caisse des dépôts et consignations

A, à la SCP Odent, Poulet, avocat de la Caisse des dépôts et consignations et à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat du centre hospitalier universitaire de Toulouse ; Considérant qu'il ressort des

durée de l'autorisation délivrée et prévoyaient sa caducité si, dans ce délai, une décision de justice fixait l'indemnité de compensation pour les époux B...à un niveau différent de celui de la consignation

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense et par le directeur général de la caisse des dépôts et consignations

attaqué, est tardif et, par suite, irrecevable ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si le tribunal administratif de Pau ne s'est pas prononcé sur la recevabilité de la protestation consignée