au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours

de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ; Considérant

de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ; Considérant

décembre 1970 modifiée ; Vu le décret n° 72-923 du 28 septembre 1972 ; Vu le décret n° 84-284 du 5 avril 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 11 octobre 2007 par laquelle le consul général de France à Annaba lui a refusé un visa d'entrée de court

Briand à Meaux (77109), représentée par son gérant ; la SOCIETE IL PALAZZO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 3 novembre 2005 par laquelle le président de la 5ème chambre B de la cour

La cour a relevé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que la toiture courbe végétalisée ayant remplacé, dans le projet modifié, la toiture végétalisée qui surmonte l'un des deux volumes

Par un arrêt n° 13PA04758 du 29 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le recours du ministre de l'intérieur ainsi que les conclusions indemnitaires présentées par M.A....

, mais à l'année au cours de laquelle le préjudice peut être connu dans toute son étendue, c'est-à-dire celle au cours de laquelle l'intéressé cesse son activité et fait valoir ses droits à la retraite

LE CAS ECHEANT, L'EXCEDENT DES MOINS-VALUES A COURT TERME CONSTATE AU COURS D'UN EXERCICE EST DEDUIT DES BENEFICES DE CET EXERCICE" ; QU'EN SE FONDANT SUR CES DISPOSITIONS, LA SOCIETE VEGETADROG AVAIT

ministériel attaqué d'aucune erreur de droit ; Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre chargé de la santé, qui a tenu compte des avis et propositions exprimés au cours

déroger à ce principe pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales" ; qu'il résulte des stipulations de l'article 15 de la même convention qu'un visa de court

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour

sans préjudice du droit des parties de faire signifier lesdits jugements ou décisions par acte d'huissier de justice ; qu'aux termes de l'article R.192 du même code "le délai d'appel est de 2 mois et court

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.177" ; qu'aux termes de l'article R.177 du même code,

Le Roy a reçu notification de cette cessation au plus tard le 23 mars 1977 ; que la circonstance que la réunion du 8 février 1977 au cours de laquelle a été constatée sa cessation de l'occupation n'aurait

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 177" ; que lorsque l'Etat est partie devant le tribunal

raison du mariage, "dans le délai d'un an à compter de la date prévue au deuxième alinéa de l'article 106 pour indignité ou défaut d'assimilation" ; que l'article 106 dispose que "le délai d'opposition court

Conseil d'Etat, et que son président envoie le dossier au Conseil d'Etat par ordonnance, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, le délai de 4 mois ci-dessus mentionné court

pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours