tout en se désistant de son appel, demande au Conseil d'Etat de confirmer le jugement du tribunal administratif en tant que celui-ci déclare dans ses motifs que l'intéressé peut prétendre au titre de déporté

X met en cause la procédure suivie devant la cour régionale des pensions de Rennes, notamment le déport de son président et le report consécutif du jugement de sa requête, il ne ressort pas des pièces

par le président du conseil général de ce département demeurant en cette qualité à l'Hôtel du Département, Boulevard de France à Evry 91010 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement

. - Point de départ.

. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - PUBLICATION..* PUBLICATION DE DECRETS DANS LES BULLETINS OFFICIELS - PUBLICATION INSUFFISANTE.

CETAT60-04-04-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS -Point de départ.

. - POINT DE DEPART DU DELAI..* NOTIFICATION DU JUGEMENT. FORMES.

. - Point de départ du délai - Date de la notification.

. - Point de départ du délai.

retour entre la Guyane et la France métropolitaine, au titre de la réglementation sur les congés bonifiés ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret 78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements

Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de Mme B, - les conclusions de M.

procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte

Denis Prieur, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du CONSEIL NATIONAL DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de l'Assemblée

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Descorps-Declère, son avocat, au titre des articles L. 761-1

majorée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices subis du fait de la dégradation des sanitaires de l'aire d'accueil des gens du voyage de " La Croix Charlot " située dans la commune de Descartes

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 23 juillet 2025.

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 12 juillet 2024. Le président : Signé : M.

1986 ; Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DE LA GUYANE est rejetée.

HOUILLES EN VUE DE LA REALISATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER DONT LA CONSTRUCTION A ETE CONFIEE A LA SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE "RICHELIEU" ET QU'ELLE EST EXCLUSIVEMENT AFFECTEE A LA DESSERTE

à la direction générale des services du département ... sur Marne (51038) ; le département de la Marne demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Châlons sur Marne