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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630648
30 décembre 2009
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 1992, 1993 et 1994, la SA BEAUTE CREATEURS (SBC), filiale
CETAT:CETATEXT000023604367
11 février 2011
PWL Participations ont été cédés le 25 septembre 1998 à la société britannique de travail temporaire Corporate Service Group (CSG), via une société maltaise PWY, créée le 22 septembre 1998, elle-même filiale
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034130181
22 février 2017
les dividendes de source française au titre des années 2003 à 2005 et ordonné aux services fiscaux de rembourser à la société Findim Group les retenues à la source versées pour les dividendes de sa filiale
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037022262
6 juin 2018
Vu la procédure suivante : La SCI Lasserre Promotions et sa filiale la SCI Dolphaf ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le titre exécutoire du 9 août 2011 par lequel la communauté
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031309597
9 octobre 2015
Agro s'était engagée à concéder des droits incorporels aux " sociétés affiliées de Celaflor et aux autres sociétés affiliées de Scotts " et que la clause 4 de ce contrat, intitulée " Paiement par les filiales
CETAT:CETATEXT000031861090
30 décembre 2015
Cette interdiction s'étend également aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un État membre établis sur le territoire d'un État membre. " ; qu'en
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000028966263
21 mai 2014
Considérant, en troisième lieu, que lorsqu'à l'occasion d'une vérification de comptabilité, le vérificateur constate que la société a consenti des avances non rémunérées à sa filiale, dont il estime qu'elles
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450870.20220602
2 juin 2022
société Acteon, s'est, le 7 juillet 2008, porté caution solidaire, pour un montant de 150 000 euros, de la garantie accordée par la société Acteon dans le cadre d'une promesse de vente des titres d'une filiale
ECLI:FR:CECHS:2022:459886.20220928
28 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI VHI, filiale d'un groupe dont la société mère est la société Groupe Serveur, est propriétaire d'un bien immobilier dénommé " Domaine
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030445610
18 mars 2015
du dossier soumis aux juges du fond que la société Omerin a absorbé, par un traité de fusion conclu le 1er mai 2004 avec effet rétroactif au 1er janvier 2004, la société Omerin Division Silisol, sa filiale
CETAT:CETATEXT000031596571
9 décembre 2015
société Larix, la société Vistra, consistaient à assurer le développement du groupe dans différents pays, dont la France, à optimiser la gestion de la trésorerie du groupe, à coordonner l'activité des filiales
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007716200
27 février 1987
Louis X..., directeur général de l'industrie pour l'exécution des dépenses de la filière électronique inscrites au budget annexe des P. et T. et relevant de secteurs autres que les télécommunications,
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038530403
29 mai 2019
procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 janvier et 12 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des entrepreneurs de la filière
4 SS
CETAT:CETATEXT000007836830
9 mai 1994
il demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt du 20 juillet 1989 relatif à la mise en oeuvre du contrôle certificatif en cours de formation dans les filières
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456081.20230421
21 avril 2023
de responsabilité élargie du producteur ainsi que de l'entrée en vigueur ultérieure de certaines filières s'agissant des producteurs susceptibles de relever de plusieurs de ces filières pour un même produit
CETAT:CETATEXT000007734592
20 mars 1989
X... devant le tribunal administratif de Rouen ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la société Dieppe Fruits Transit est une des filiales de la société Dieppe Fruits ; que pour délivrer
6 SS
CETAT:CETATEXT000007720573
24 février 1988
Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision implicite, le directeur départemental du travail et de l'emploi de Haute-Garonne a accordé à la société Freshfields, filiale d'une
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007689433
27 septembre 1985
EXERCAIT LES FONCTIONS D'ATTACHE DE DIRECTION A LA SOCIETE AIR-POLYNESIE, FILIALE D'U.T.A. ; QU'AINSI EU EGARD AU CARACTERE D'ENTREPRISE DE TRANSPORT DE CES SOCIETES ET ALORS MEME QU'ELLES POSSEDENT UNE
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613992
28 mars 1973
ET EN DERNIER LIEU A UNE FILIALE DE CETTE DERNIERE "L'UNION VITICOLE DE ..."
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007667273
10 décembre 1982
X..., ARCHITECTE DE L'OUVRAGE ET LA SOCIETE FRANCE-GIRONDE-CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES ET NAVALES DE BORDEAUX, FILIALE DE L'ENTREPRISE SIGNATAIRE DU MARCHE, ET QUI AVAIT REALISE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION
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