tierce personne s'est engagée à héberger et à prendre en charge Mlle Y... pendant son séjour, elle ne justifie non plus ni de ses ressources ni de ses charges familiales et pécuniaires ; qu'ainsi, en fondant

le ministre des affaires étrangères : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme Y... justifie disposer de moyens suffisants d'existence pour séjourner en France ; qu'ainsi, en fondant

non-recevoir opposée par le ministre de affaitre étrangères : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme Y... de ressources suffisantes pour séjourner en France ; qu'ainsi, en se fondant

France, selon lesquelles ils étaient prêts à prendre en charge leur mère pendant son séjour en France, sont, en tout état de cause, postérieures à la décision attaquée ; que, dans ces conditions, en fondant

X... souhaite s'inscrire à l'Académie des métiers de la gestion et de l'économie afin d'y obtenir le brevet de technicien supérieur "Action commerciale" ; qu'en se fondant pour refuser à M.

canton de Grimaud ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que, par ordonnance du 6 mars 2001, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, en se fondant

aurait été conclu sous la contrainte et eu égard à son intention exprimée à plusieurs reprises d'entamer une procédure à l'encontre de ce mariage ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant

par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé la délivrance du visa d'entrée sur le territoire français qu'il sollicitait afin d'y poursuivre des études ; Considérant qu'en se fondant

d'un visa de long séjour pour suivre au lycée François-Pétrarque d'X... les enseignements conduisant à la délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option "horticulture" ; qu'ainsi, en se fondant

tentative de détournement", cette seule circonstance ne suffit pas à justifier que la présence de l'intéressé sur le territoire français constituerait une menace pour l'ordre public ; qu'ainsi, en se fondant

long séjour pour suivre à l'université Panthéon-Assas (Paris II) les enseignements de la licence d'administration économique et sociale, mention administration et gestion des entreprises ; qu'en se fondant

les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoird'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ; Considérant qu'en se fondant

attaquée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, l'administration a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, refuser le visa sollicité en se fondant

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en se fondant, pour refuser à M Rachid X..., ressortissant marocain, né en 1971, le visa de court séjour qu'il sollicitait pour effectuer

n'apporte à l'appui de cette allégation aucune justification ; que par suite, le consul général de France à Alger a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, refuser le visa sollicité en se fondant

étrangères n'établit pas le caractère frauduleux du mariage ; qu'ainsi le consul de France à Istanbul ne pouvait se fonder sur ce motif pour refuser le visa sollicité ; Considérant, en second lieu, qu'en se fondant

séance publique : - le rapport de Mme Laurence Marion, Auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en se fondant

à réitérer sa demande « pour des consultations ophtalmiques » et pour visiter sa famille en France ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission ait par la décision attaquée, en se fondant

prononçant la cessibilité dudit terrain sur lequel la collectivité publique expropriante a obtenu un permis de construire le 13 avril 1978 ; que par un arrêt du 16 juin 1981, la Cour de Cassation a, en se fondant

de grande instance du 15 septembre 2000 ayant annulé son mariage avec Mlle Y, infirmé par un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 3 décembre 2002 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en fondant