Strasbourg d'annuler la délibération du 19 décembre 2017 par laquelle le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Moselle a réglementé l'exercice du droit de grève

SOMEDIS ; Vu la demande enregistrée le 30 décembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par la S.A.

tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier de Bigorre à leur verser la somme globale de 550 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait du suivi de la grossesse

du maire de Grasse du 27 novembre 2013 rejetant leur recours gracieux contre cet arrêté et l'arrêté du maire de Grasse du 21 novembre 2013 portant délivrance à Mmes C...d'un permis de construire modificatif

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er avril 1993 du tribunal administratif de Nice, en tant qu'il l'a condamné à payer à la ville de Grasse une somme de 5000 F au titre des

N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SERAIT ENTACHE D'UN VICE DE FORME DE NATURE A ENTRAINER SON ANNULATION ; SUR LA DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE

Chancelleries et services judiciaires demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 janvier 2016 fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel des services de greffe

GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE

general des impots, l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'aux termes de l'article 271 du code general des impots : ; "1 la taxe sur la valeur ajoutee qui a greve

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif.

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif.

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif.

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Grasse au versement d'une astreinte d'un montant de 2 000 F par semaine, en vue d'assurer l'exécution d'un jugement en date du 9 décembre 1986

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif

l'arrêté du 4 juin 2018 de la garde des sceaux, ministre de la justice, portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des directeurs des services de greffes

D'UNE DEMANDE EN DECHARGE DE CES DROITS A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 189.465,11 F EN PRINCIPAL, REPRESENTANT D'UNE PART, ET A RAISON DE 90.261,51 F LE MONTANT DES TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE

défense des intérêts professionnels, dont la grève est un moyen, et la sauvegarde de l'intérêt général auquel la grève peut être de nature à porter atteinte.

du Conseil d'Etat, et par deux nouveaux mémoires, enregistrés le 30 avril 2018 au greffe de la cour et le 20 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Ohaleï Yaacov -

D'UN MONTANT DE 54.252,61 F, AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1974, A RAISON DU REFUS DE L'ADMINISTRATION D'ADMETTRE EN DEDUCTION LA TAXE AYANT GREVE

administratif de Besançon rejetant sa demande tendant à ce que soit annulées les assignations des agents des services hospitaliers du Centre hospitalier intercommunal de la Haute Saône en vue de la grève