valeur d'apport de ces bâtiments, le requérant se bornant quant à lui, pour soutenir que la valeur des bâtiments était de l'ordre de 2200000 F, à des allégations de caractère général sur la valeur vénale

lieu, dès lors que les termes de la promesse de vente initiale faisaient apparaître que la réalisation de cette vente était probable, de la différence entre le prix figurant dans cet acte et la valeur vénale

dont le siège est situé hors de France et qui, directement ou par personnes interposées, possèdent un ou plusieurs immeubles en France ... sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale

COURS D'UN EXAMEN PRESCRIT ; CONSIDERANT QUE LE MINISTRE, SE REFERANT A L'EVOLUTION PARTICULIERE DE LA CONJONCTURE ALGERIENNE AU COURS DES ANNEES 1961 ET 1962, SOUTIENT, A BON DROIT, QUE LA VALEUR VENALE

libération du sol qu'elle a exposés dans le cadre du projet d'aménagement dit « Port-Léman », déduction faite de la partie du prix d'achat qui aurait excédé la valeur normale des biens, et de leur valeur vénale

comparaisons, l'administration n'est, en revanche, pas fondée à invoquer une présomption de transfert de bénéfices mais doit établir l'existence d'un écart injustifié entre le prix convenu et la valeur vénale

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'arrêt de la cour doit être annulé en tant seulement qu'il statue sur les préjudices résultant de la perte de valeur vénale du terrain acquis par le requérant

LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M.GENTRIC, INSPECTEUR PRINCIPAL DE POLICE A LA SECURITE PUBLIQUE DE SAINT-DENIS, A RECU L'ORDRE DE SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES DE DACTYLOGRAPHIER SES PROCES-VERBAUX

L'ENTREPRISE, NOTAMMENT DE SON ARTICLE 27, QUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET D'INSTALLATION DE LA CENTRALE HYDRO-ELECTRIQUE SERONT REGARDES COMME ACHEVES A LA DATE A LAQUELLE IL EN SERA DRESSE PROCES-VERBAL

Mais ils sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau.

l'objet d'aucun ordre de service écrit de la part de la collectivité publique, maître de l'ouvrage ; Considérant, toutefois, qu'il résulte de l'instruction que lesdits travaux ont été faits sur l'ordre verbal

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 1119 DU CODE ELECTORAL : "LES RECLAMATIONS CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES DOIVENT ETRE CONSIGNEES AU PROCES-VERBAL

doit procéder l'inspecteur du travail au cas où le comité d'entreprise ne donne pas son accord au licenciement d'un délégué du personnel doit avoir lieu postérieurement à la communication du procès-verbal

Mais ils sont annexés au procès verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau.

ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - Rapports entre l'association et ses membres - Procès-verbal

administratif de Marseille en date du 12 juillet 1985 par lequel celui-ci a déclaré l'office public d'habitations à loyer modéré responsable des dégradations du réseau téléphonique, constatées par le procès-verbal

fonctions d'agent de bureau du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, sans suspension de ses droits à pension, n'est assorti d'aucun motif ; que, si ledit arrêté vise le procès-verbal

La commission dresse un procès-verbal d'ouverture qui ne peut être rendu public ni communiqué à aucun candidat" ; Considérant que la commune de Guilliers a lancé une procédure d'appel d'offres ouverte

./ Les procès-verbaux sont dressés à la requête du ministre chargé de l'économie. " ; 3.

A...dans son pays d'origine ; - que l'exécution de l'arrêté préfectoral décidant son éloignement vers le Kosovo, sans que soit assuré le suivi des soins, alors que les structures psychiatriques dans son