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644 résultats pour « Parpillon »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007672734

Admin. suprême

26 mai 1982

26 mai 1982

OU DE SON REPRESENTANT N'A ETE DONNE A L'ENTREPRENEUR D'AVOIR, D'UNE PART, A ETABLIR UNE CLOTURE AUTOUR D'UN PAVILLON A USAGE D'HABITATION SITUE DANS LE PERIMETRE DU CHANTIER ET DONT LA DEMOLITION AVAIT

Source officielle
CE

Assemblée

ECLI:FR:CEASS:2021:437125.20211217

Admin. suprême

17 décembre 2021

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17 décembre 2021

. / L'ensemble de ses missions militaires s'exécute sur toute l'étendue du territoire national, ainsi qu'en haute mer à bord des navires battant pavillon français.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008139061

Admin. suprême

2 juin 2003

2 juin 2003

numéro 249372, enregistrée le 5 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT (FNE), dont le siège est 57, rue Cuvier Pavillon

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447229.20221228

Admin. suprême

28 décembre 2022

28 décembre 2022

communautaire concernant la pêche ou ii) allant au-delà des exigences minimales définies dans ladite réglementation, à condition que ces mesures soient applicables uniquement aux bateaux de pêche battant pavillon

Source officielle