A PARIS 16EME, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 MARS ET 7 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE

ni d'aucune disposition législative ou réglementaire que dans le cas où, au décès du mari, une femme divorcée et une veuve ayant droit à une pension de réversion coexistent, la veuve bénéficie de la part

et ayant donné lieu de la part de l'associé à un versement en vue de les combler, puis minorée en second lieu, d'une part, des déficits que l'associé a déduits pendant cette même période, à l'exclusion

L'arrêté du même ministre en date du 4 septembre 2015 modifie ce dernier arrêté en prévoyant, d'une part, au 1° de son article 1er, que le tableau figurant à l'annexe II de l'arrêté du 29 juillet 2013

ministre de l'agriculture en réponse à sa demande formulée le 18 juillet 2005 tendant à l'abrogation de l'article 27 du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari

LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 47 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1953 : "LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, SAISI D'UNE PLAINTE OU INFORME DE FAITS PARAISSANT

Y..., et qu'ainsi les sommes litigieuses pparaissant sur son compte bancaire par versement d'espèces en 1979 et 1981 proviennent de cet argent mis en réserve ; qu'il résulte toutefois de l'instruction

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, la décision du 15 février 2017 du ministre de la justice rejetant sa demande du 7 février 2017

fixe de la rémunération et de la part indexée qui lui sera ultérieurement versée ; que si la totalité de la plus-value, comprenant la part ainsi évaluée et déclarée ainsi que, le cas échéant, la part

X..., évaluée à la date de l'explosion, est de 133 000 F, chiffre d'ailleurs accepté par les parties, et non de 255 495 F comme l'ont estimé les premiers juges ; que GAZ DE FRANCE est, dès lors, fondé

X... a indiqué dans sa demande de permis de construire qu'il était propriétaire des parcelles cadastrées AM 539 et 540 alors qu'il ne possédait qu'une petite partie, nouvellement cadastrée AM 1177, de

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 25 novembre 1986 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision

les sommes de 85 057 F et 4 463 F en réparation des désordres affectant l'installation de chauffage central du gymnase de la Côte Sainte-Catherine et, d'autre part, au rejet de la demande présentée par

tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

LE ROY D'X..., COURTIER D'ASSURANCES PRES LA BOURSE DE PARIS DEMEURANT ...

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite de la mise en demeure décernée

réalité des éléments du prix d'achat de la clientèle et de la dénomination commerciale ; qu'en se bornant ainsi à requalifier le contrat du 5 octobre 1993 en tenant compte de la commune intention des parties

que l'annulation desdits arrêtés ; Sur l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que le syndicat requérant, qui n'est pas la partie

3 janvier 1986 susvisée : "La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 86 du présent code fait partie

Par un jugement n° 1517873/8 du 3 novembre 2015, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté et rejeté le surplus de ses conclusions.