Vu l'ordonnance n° 11MA01273 du 15 avril 2011, enregistrée le 28 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis

Marcel Y..., ayant pour mandataire commun M.

déférée par le préfet des Alpes-Maritimes, le tribunal administratif de Nice l'a condamnée au titre d'une contravention de grande voirie à démolir un mur de soutènement situé sur la partie basse de la parcelle

Vu l'ordonnance du 27 août 2009, enregistrée le 1er septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au

Par un arrêt n° 17MA02469 du 3 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille, saisie par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, a

Par un arrêt n° 21MA02781 du 17 février 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Ingénierie Touristique Hôtelière et Mme B contre ce jugement.

à Digne (Alpes de Haute-Provence), représentée par son directeur en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille

Par un arrêt n° 20MA04387 du 28 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel des requérantes, sursis à statuer pendant un délai de six mois dans l'attente de la production, par

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 28 avril 2017 est annulé.

Par un arrêt n° 15MA00411,15MA02339 du 28 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la commune de Nice contre ce jugement.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 23 avril 2013 est annulé.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en tierce opposition dirigée contre le jugement du 2 mars

27 mars 2018 par laquelle le conseil municipal de Saint-Gilles a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et à ce qu'il soit enjoint au maire de réunir le conseil municipal pour classer les parcelles

Fabriques-Ouest", Traverse de la Resdave, à Septêmes-Les-Vallons (13240), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 21 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille

X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 1990 par

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juillet 1990, présentée pour Mme Lucienne X... épouse Z... demeurant ..., les Airelles à Marseille (13009), M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 28 avril et