enregistré le 18 septembre 2009, présenté par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que les pièces

professionnelle au titre de l'année 1992 ; 2°) annule cette délibération ; 3°) condamne la commune d'Arques à lui payer une somme de 15 000 F au titre des frais non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; - l'ordonnance n° 2006-936 du 21 avril 2006 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

instance tendant à l'annulation de ces deux décisions ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Hortense Naudascher, auditrice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

effet le 1er mai 2013 ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 ; - le décret n° 2004

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - l'arrêté du 4 décembre 2014 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires constatées par procès-verbal

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'élection des membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie qui s'est déroulée le 28 novembre 2002 ; Vu les autres pièces

ces opérations électorales ; 3°) décide que la présidence du bureau de vote sera assurée par des personnes désignées par le tribunal de grande instance lors de la prochaine élection ; Vu les autres pièces

RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 28 février 1996 du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget ; Vu les autres pièces

a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 septembre 2000 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces

décidé que le montant de cette astreinte était fixé à 50 F par jour, à compter de l'expiration du délai de trois mois suivant la notification de la décision du 28 juillet 2000 précitée ; Vu les autres pièces

gazières octroyant une bonification d'ancienneté d'un an par enfant pour la retraite ainsi que du chapitre 263 (paragraphe 112.35) du manuel pratique des questions de personnel d'EDF-GDF ; Vu les autres pièces

Vu la décision en date du 28 juillet 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre du département de Paris ; Vu les autres pièces du dossier

grande instance de Paris et l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 mai 2001 prenant acte du désistement des appelants contre ledit jugement et constatant l'extinction de l'instance ; Vu les autres pièces